Faire grandir les entreprises : soutenir la croissance des PME et des TME

Que va changer la loi PACTE pour les entreprises ? Une partie de la réponse se trouve dans le chapitre 1er du projet de loi PACTE soutenu par Bruno Le Maire et actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Il s’agit de faciliter la création d’entreprise et de lever les entraves à la croissance. Pour ce faire, de nombreuses mesures dans des domaines variés sont envisagées. Elles concernent notamment la question des seuils, l’accompagnement des PME, la situation des micro-entrepreneurs, la durée des soldes ou l’indemnisation des travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité.

Modification de certains niveaux de seuils

Seuils d’effectifs

Les effets de seuils apparaissent préjudiciables à la croissance des entreprises. C’est pourquoi l’article 6 du projet de loi prévoit une limitation des effets de seuils et une simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs.

Seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes

L’allègement des contraintes qui pèsent sur l’entreprise passe par une réforme des seuils de certification légale des comptes .

L’intervention du commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour l’entreprise à partir de certains seuils, afin d’obtenir une certification légale des comptes. Toutefois, ces seuils se trouvent être incohérents, à l’instar de ceux relatifs à la désignation du commissaire aux comptes dans les SA et les SARL, ou encore en contemplation de ceux fixés par la directive 2013/34/UE/directive « comptable ».

Aussi, l’article 9 du projet de loi envisage l’harmonisation des obligations des sociétés commerciales en matière de certification des comptes. Plus précisément, il est question de procéder à un relèvement des seuils de l’audit légal. Ainsi, la certification légale des comptes est rendue obligatoire lorsque les entreprises atteignent un seuil de 8M€ de chiffre d’affaires, un seuil de 4M€ en fonction du bilan ou encore un seuil en fonction du nombre de salariés. Enfin, pour les groupes de sociétés et certification des comptes, les seuils s’apprécieront au niveau des sociétés mères pour éviter les contournements de seuils par le biais des filiales.

Soutien aux exportations

Afin de soutenir les PME à l’export, le projet de loi Pacte prévoit plusieurs dispositions, comprenant des actions de communication et un meilleur accompagnement à l’exportation avec l’appui des chambres de commerce et de l’industrie et la création d’un guichet unique. Le gouvernement souhaite aussi favoriser la trésorerie des PME. Aussi, en procédant au rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics et au renforcement du dispositif « assurance-prospection », le Ministre de l’économie et des finances espère améliorer la trésorerie des PME.

Ce soutien aux PME vient compléter celui apporté aux micro-entrepreneurs et aux travailleurs indépendants avec, par exemple, la suppression de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (CA inférieur à 5000€), propice à la simplification de la création d’autoentreprises, mais aussi avec l’indemnisation des travailleurs indépendants en cas de liquidation judiciaire.

Réduction de la durée des soldes

Actuellement, le nombre de périodes de soldes dans l’année est de 12 semaines réparties en 6 semaines par périodes de soldes. Cette durée des soldesn’apparaît plus adaptée à la concurrence et aux pratiques et le gouvernement souhaite revoir le nombre de périodes de soldes dans l’année. C’est ce qui justifie la proposition de l’article 8 du projet de loi consistant à fixer une durée normale des soldes de 4 semaines, ainsi qu’une durée maximale de 6 semaines, destinée à réduire le nombre de périodes de réductions dans l’année pour les rendre plus efficaces.

En savoir plus sur ce que va changer la loi Pacte pour les entreprises :

Ces différentes dispositions sont dans la lignée d’autres mesures visant à simplifier la création d’entrepriseet à autoriser l’échec pour mieux réussir.

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