Loi PACTE
Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
Que va changer la loi PACTE pour les entreprises ?
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088) ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est un texte déposé par le gouvernement le 19 juin 2018 à l’Assemblée nationale, lequel est soumis à la procédure accélérée de l’art. 45 de la Constitution. Défendu par le Ministre de l’économie et des finances, la loi PACTE est actuellement en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale. Par conséquent, certaines dispositions risquent d’être amendées d’ici son entrée en vigueur définitive, soit le jour fixé par la loi ou le lendemain de la publication du texte au Journal officiel.
Philosophie de la loi PACTE
La philosophie du texte ressort singulièrement de l’exposé des motifs. Le gouvernement souhaite en effet renouer avec l’esprit de conquête économique et favoriser la croissance des entreprises. Il s’agit, plus particulièrement, de moderniser le modèle d’entreprise français pour le mettre en cohérence avec les réalités du 21è siècle. Dans cette perspective, le projet de loi PACTE intervient à trois niveaux, lesquels correspondent au cycle de vie de l’entreprise. Le premier est celui qui précède la création des entreprises et la naissance proprement dite. Le second concerne le fonctionnement de l’entreprise. Enfin, le troisième a trait à la cessation de l’activité.
Des mesures pour simplifier la création d’entreprise
L’un des constats dressés par le gouvernement réside dans le fait que certains obstacles empêchent les individus de créer leur entreprise. La principale contrainte avancée est relative aux lourdeurs du formalisme et des démarches administratives. C’est donc la simplification de la création d’entreprise qui est ici recherchée à travers différentes mesures. La mise en place d’une plateforme unique en ligne pour créer une entreprise prévue à l’article 1er du texte est l’une d’entre elles. Le regroupement des registres des entreprises et la suppression de répertoires et registres en est une autre. Cette dernière mesure fait d’ailleurs écho à celle qui consiste à moderniser le dispositif d’annonces judiciaires et légales, en appliquant une tarification forfaitaire unique et en supprimant les habilitations par arrondissements. Il est aussi envisagé de restaurer l’image des artisans, par le biais d’actions de promotion de l’artisanat, et de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation, dans un objectif de simplification de la création d’entreprise. Enfin, les micro-entrepreneurs ne sont pas en reste, puisque le texte projette de supprimer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros hors taxes.
Des mesures favorisant la croissance des entreprises
La croissance des entreprises est un défi majeur pour le gouvernement que celui-ci s’apprête à relever par le biais du projet de loi PACTE initié par Bruno Le Maire. Une attention particulière est portée à la question des seuils d’effectifs, dont les études montrent qu’ils impactent l’évolution des entreprises négativement en raison de la complexité du système. De la même manière, il est envisagé d’aligner les seuils de certification légales des comptes sur le droit européen pour permettre d’alléger les démarches des entreprises et de diminuer les coûts pour les plus petites d’entre elles.
Par ailleurs, le déficit commercial actuel révèle l’incapacité des entreprises françaises à s’ouvrir à l’international. Aussi, le projet de loi prévoit des mesures d’encouragement des PME à l’export, comme celle tendant à renforcer le dispositif « assurance-prospection » ou la réorganisation de l’accompagnement à l’export avec la chambre de commerce et de l’industrie. Il est aussi question de renforcer la trésorerie des PME dans le cadre des marchés publics d’Etat, par le rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics et la réforme du droit des sûretés. Dans un autre registre, la réduction de la durée des soldes est censée rendre celles-ci plus attractives et, par là même, générer de meilleurs résultats pour les entreprises concernées.
Des mesures permettant d’autoriser l’échec pour mieux réussir
Une idée phare du projet de loi PACTE consiste à autoriser l’échec pour mieux réussir. C’est pourquoi, certaines dispositions ont pour vocation de faciliter le rebond des entrepreneurs. On songe en particulier au dispositif de restructuration fin d’activité de l’article 15 du projet de loi, lequel prévoit de rendre obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée et de faciliter le rétablissement professionnel. Dans le même sens, on peut citer également l’article 14 qui modifie les règles de fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire.
Plus de 70 articles composent ce projet de loi ambitieux, lequel demeure néanmoins critiqué par l’opposition en raison de son manque de clarté et d’unité. Par conséquent, des modifications sont à prévoir, dont l’évolution commande la vigilance du lecteur. C’est la vertu du débat démocratique : traduire dans la loi l’expression de la volonté générale, par le biais du projet de loi PACTE.
