Simplifier la création d’entreprise

Réformer l’entreprise en profondeur pour favoriser la croissance est l’un des objectifs affichés par le gouvernement et mis en œuvre dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi contient plus de 70 articles, dont la vocation est d’adapter, voire de réformer, l’entreprise. Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur le nouveau dispositif, actuellement en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale. Aussi, une question s’impose : que va changer la loi PACTE pour les entreprises ? Parmi les différents axes de la réforme, on retiendra notamment la promotion de l’artisanat ou encore la volonté de simplifier les formalités pour les entreprises.

La volonté de promouvoir l’artisanat

La figure de l’artisan est, selon le constat du gouvernement, dévalorisée. C’est pourquoi, la mesure contenue à l’article 5 du projet de loi est dédiée à la promotion de l’artisanat. Elle prévoit notamment de revoir le dispositif de financement affecté à la promotion de l’artisanat, en substituant au fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNCPA) une contribution conventionnelle obligatoire (CCO).

La simplification des démarches pour créer une entreprise

L’idée de simplifier la création d’entreprise innerve un grand nombre de dispositions du projet de loi. C’est notamment le cas du stage de préparation à l’installation.

Suppression du stage de préparation à l’installation

Démarches et formalités représentent un obstacle à la création d’entreprises. Que l’on pense au stage d’initiation à la gestion (abréviation : SGI) ou au stage de préparation à l’installation, ces obligations à la charge du créateur retardent le lancement de l’activité et génèrent des frais qui varient selon le domaine d’activité. C’est pourquoi, l’article 4 du projet de loi prévoit la suppression du SPI (stage de préparation à l’installation).

Registre des entreprises

La multiplicité des répertoires et registres des entreprises, destinés à recueillir et à diffuser l’information légale des entreprises, entraîne une complexité et une redondance inutile. La solution retenue pour pallier ces difficultés consiste à mettre en place la suppression du RCS et l’instauration d’un registre unique sous la forme d’un registre dématérialisé des entreprises.

Plateforme unique pour la création d’entreprise et annonces judiciaires et légales

La place de la dématérialisation des formalités en matière de démarches pour créer une entreprise est encore faible. Aussi, le projet de loi prévoit d’instaurer une plateforme unique permettant de procéder aux formalités administratives en ligne. L’existence d’un guichet unique électronique devrait, selon le projet de loi, contribuer fortement à simplifier les formalités pour les entreprises auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

De la même façon que pour la création d’entreprise, les formalités relatives aux annonces judiciaires et légales ont vocation à être dématérialisées, afin de favoriser les formalités administratives on line.

En savoir plus sur ce que va changer la loi Pacte pour les entreprises :

Le projet de loi PACTE révèle un effort de simplification, que l’on retrouve particulièrement dans la réorganisation des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette volonté fait écho aux autres objectifs du gouvernement qui visent à faire grandir l’entreprise et autoriser l’échec pour mieux réussir.

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