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Seuils de certification légale des comptes

Actuellement en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, soutenu par Bruno Le Maire, s’intéresse particulièrement à la question des seuils dans l’entreprise. Que l’on songe aux seuils d’effectifs ou aux seuils de certification légale des comptes, le projet de loi PACTE investit de nombreux domaines de l’entreprise en vue d’un allègement des contraintes qui pèsent sur celle-ci. Un seul objectif anime le gouvernement, celui de faire grandir les entreprises .

Fondement de la mesure relative au relèvement des seuils de l’audit légal

Des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les entreprises ont été établis en droit français et rendus obligatoires. Toutefois, la désignation du commissaire aux comptes dans les SA et les SARL diffèrent, ce qui illustre – selon les défenseurs du projet de loi – la complexité inutile générée par l’application du critère inhérent à la forme juridique de l’entreprise. Par ailleurs, il apparaît que ces seuils, inférieurs à ceux exigés en droit européen, représentent une charge plus élevée pour les petites entreprises, estimée en moyenne à 5500 euros.

Alignement des seuils de certification légale sur le droit européen

L’article 9 du projet de loi PACTE prévoit l’harmonisation des obligations des sociétés commerciales en matière de certification des comptes avec le droit européen. Il est question de transposer la directive 2013/34/UE/directive « comptable » et ses conditions d’application. Selon la directive, seules les entreprises qui atteignent certaines conditions définies par le texte ont l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes (CAC).
Par conséquent, la certification légale des comptes est obligatoire pour les entreprises qui atteignent au moins deux des seuils suivants :

  • Seuil de 8 M€ de chiffre d’affaires
  • Seuil de 4 M€ en fonction du bilan (seuil supérieur ou égal à 4 M€)
  • Seuil en fonction du nombre de salariés (seuil supérieur ou égal à 50 personnes)

La mesure permettrait ainsi d’alléger les contraintes financières qui pèsent sur les petites entreprises.

Groupe de sociétés et certification des comptes

Il est apparu aux dépositaires du projet de loi que certaines entreprises pouvaient échapper aux seuils en créant des filiales au sein de leurs activités. C’est pourquoi la réforme souhaite imposer aux sociétés mères le recours au CAC, dans la mesure où le groupe de sociétés excède les seuils européens.

En savoir plus sur comment faire grandir les entreprises :

L’objectif de croissance et le développement des entreprises ne peut résulter de la seule modification du système de seuils en général ou des seuils d’effectifs en particulier. Il nécessite de mieux accompagner les PME à l’export en réformant les missions des chambres du commerce et de l’industrie ou en facilitant la trésorerie des PME. Faire grandir les entreprises passe également par l’adaptation du régime des micro-entrepreneurs ou de la durée des soldes.

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