PME à l’export
Au motif que le nombre d’entreprises françaises qui exportent est substantiellement moins important que dans les autres pays européens et que la France présente un fort déficit commercial, le projet de loi PACTE souhaite réformer le modèle actuel pour faire grandir les entreprises . En ce sens, l’article 7 du projet de loi est dédié à l’adaptation de la gouvernance de la Business France dans le cadre de la réforme du dispositif d’accompagnement à l’export.
Révision et adaptation des outils de gouvernance
Afin de soutenir les PME à l’export, le Ministre de l’économie Bruno Le Maire, propose dans son projet de loi PACTE diverses mesures tendant à la révision et à l’adaptation des outils de gouvernance de l’accompagnement à l’export. La réforme comporte trois axes principaux.
Soutien des PME à l’export
Le soutien aux exportations présente plusieurs dimensions. L’une d’entre elle vise à modifier la perception qu’ont les entreprises du commerce international en établissant une culture de l’export et en favorisant l’apprentissage des langues étrangères.
Soutien des exportations des PME du point de vue financier
Les dispositifs de financement à l’export actuels sont jugés peu lisibles. C’est pourquoi, le projet de loi PACTE prévoit la création de plusieurs solutions à destination des PME à l’export. La première positionne Bpifrance comme unique interlocuteur du financement de projets internationaux des entreprises françaises. La seconde vise à renforcer le dispositif « assurance-prospection » et permet aux entreprises de disposer d’une avance de trésorerie à hauteur de 50 % de leur budget prévisionnel de prospection, dès le début de leur contrat. Enfin, la troisième solution intéresse la création d’un « Pass export », lequel consiste à instaurer, sous la forme d’assurance-crédit, un partenariat entre l’Etat et l’exportateur pour une durée de 3 à 5 ans.
Renforcer les entreprises à l’export par la création d’un guichet unique
Le projet de réforme envisage un regroupement des acteurs de l’exportation. Il s’agit de restructurer et de rationaliser l’intervention des acteurs concernées. À cet égard, la création d’un guichet unique au plan national, ainsi que la mise à disposition d’un guichet unique en région, par un regroupement de l’agence publique Business France et des Chambres de commerce et d’industrie, est la solution retenue pour identifier et préparer les entreprises à l’export, en particulier les primo-exportateurs. Par ailleurs, une modification du Conseil d’administration de Business France est proposée afin de rendre la gouvernance plus efficiente.
Bien que le projet de loi PACTE intéresse la dimension internationale du commerce des entreprises, celui-ci accorde aussi une place privilégiée aux micro-entrepreneurs à la trésorerie des PME et à la modernisation des chambres du commerce et de l’industrie. Cette réforme se veut globale, puisqu’elle traite tant des seuils d’effectifs et des seuils de certification légale des entreprises que de la durée des soldes.
