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Mentions Légales

1. Éditeur du site

Ce site est édité par Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 75 000 000 euros.


2. Hébergement du site


3. Crédits

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Tout internaute qui souhaite utiliser le présent site Internet (ci-après le « Site ») est réputé avoir pris connaissance des présentes mentions légales.

Elles ont vocation à préciser les règles que doivent respecter tout internaute visiteur se rendant sur le Site, étant précisé que, en cas de création d’un compte ou d’achat sur le Site, les conditions générales d’utilisation et/ou de vente en ligne du Site seront applicables en plus des présentes mentions légales.

Tout internaute est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, Wolters Kluwer France se réservant le droit de les modifier à tout moment.

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6. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent (arborescence, marques, noms de domaine, textes, images, graphismes, sons, données, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de la société Wolters Kluwer France ou exploités par celle-ci avec l’autorisation de la personne qui en détient les droits.

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7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet qui appartiennent ou sont exploités par des tiers.

Wolters Kluwer France n’exerce aucun contrôle sur ces sites, leur contenu et leur fonctionnement.

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La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de la société Wolters Kluwer France.

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