Trésorerie des PME
Les délais de paiement des entreprises relativement longs et la faiblesse du taux minimal des avances des acheteurs publics aux PME constituent des obstacles au développement des entreprises françaises. C’est pourquoi, le projet de loi PACTE prévoit de faire grandir les entreprises en améliorant la trésorerie des PME. Cette évolution, initiée par Bruno Le Maire, s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la facturation électronique.
La trésorerie des PME est un élément indispensable de la croissance des entreprises que le Ministre de l’économie se propose de renforcer par le biais des marchés publics conclus avec l’Etat et l’harmonisation de la facturation électronique.
Rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics
Les PME titulaires de marchés publics ne bénéficient actuellement que d’un taux minimal de 5 % sur les avances versées par les acheteurs publics. Le projet de loi PACTE prévoit le rehaussement de 5 % à 20 % du taux minimal de ces avances. Cependant, l’étendue des bénéficiaires est limitée. Elle est réservée, dans un premier temps, aux marchés publics conclus par l’Etat dont la durée d’exécution est supérieure à deux mois et dont le montant initial est supérieur à 50 000 euros hors taxe.
Cette mesure vise à inciter les PME à candidater aux marchés publics et à améliorer la trésorerie des PME
Rapprochement des législations au plan européen
En plus du renforcement du dispositif « assurance-prospection » de Bpifrance destiné à augmenter l’avance de trésorerie des entreprises (article 7 du projet de loi PACTE), la réforme prévoit de transposer la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 en droit français relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, laquelle profite aux PME dans leurs relations commerciales avec les entreprises des états membres. Le texte instaure notamment l’obligation pour les acheteurs et autorités concédantes d’accepter les factures électroniques qui sont en conformité avec les prescriptions européennes.
Simplification des procédures et réduction des paiements
La diversité des formats de facture représente une source de complexité et de litiges pour les entreprises. Aussi, l’harmonisation des factures électroniques devrait simplifier l’exécution des contrats de la commande publique, d’une part, et contribuer à améliorer la trésorerie des entreprises, d’autre part, en sécurisant les délais de paiement.
Transformer l’entreprise pour répondre aux réalités du XXIème siècle impose, au sens du projet de loi PACTE, de modifier les seuils d’effectifs et les seuils de certification légale des entreprises. Cela implique aussi de réformer les chambres du commerce et de l’industrie, de simplifier les démarches des micro-entrepreneurs et de renforcer les PME à l’export . Enfin, faire grandir l’entreprise, c’est aussi s’intéresser à la durée des soldes.
