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Loi PACTE
Autoriser l’échec pour aider les entreprises en difficulté

Autoriser l’échec pour aider les entreprises en difficulté

L’entrepreneur peut-il bénéficier d’une seconde chance ? Cela semble être la position du gouvernement en place, qui instaure l’idée selon laquelle il convient d’autoriser l’échec pour mieux réussir. Le projet de loi Pacte est la concrétisation de cette vision de l’entreprise, qui n’est pas sans poser d’interrogations. En effet, que va changer la loi Pacte pour les entreprises ?

Plusieurs changements sont envisagés, notamment en droit des sûretés ou en matière de restructuration et de fin d’activité, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs .

Modification du droit des sûretés

Il s’agit pour le gouvernement de parfaire la réforme de 2006/ordonnance n°2006/346 et de moderniser le droit des sûretés en s’inspirant de mécanismes étrangers, comme la cession de créance à titre de garantie. La modernisation de ces mécanismes, utiles pour la sécurité des créanciers, est susceptible de favoriser l’emprunt des entreprises.

Restructuration préventive

La restructuration est un élément important de la réforme du projet de loi Pacte. Le texte souhaite instaurer à cet égard une « cross class cram down », c’est-à-dire une procédure destinée à sauvegarder les entreprises viables dans le cadre de l’adoption du plan de restructuration. La mesure s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive « insolvabilité » du 22 novembre 2016, laquelle prévoit notamment une hiérarchisation des classes de créanciers. Cette procédure préventive se matérialise également par la réduction des délais des procédures de restructuration et d’insolvabilité, laquelle modifie le délai pour effacement de dettes ou délai de réhabilitation.

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Simplification des démarches à accomplir pour fin d’activité

En fin d’activité , les démarches à accomplir apparaissent peu cohérentes et inadaptées. La procédure de radiation des fichiers administratifs relatifs à la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel ne présente aucune unité. Actuellement, la fin d’activité de l’entrepreneur individuel impose d’accomplir certaines formalités dont l’absence empêche le plus souvent la radiation. Tel est le cas pour la radiation du RCS qui dépend notamment des mentions portées par le greffier sur la LRAR envoyée à l’entrepreneur. Au contraire, la radiation du régime de sécurité sociale intervient d’office après deux ans d’inactivité. La dispersion des régimes commande par conséquent une simplification de la procédure de radiation. Aussi, dans la perspective de faciliter la fin d’activité de l’entrepreneur individuel, l’article 11 du projet de loi Pacte propose la suppression de l’obligation de déposer une cessation d’activité auprès du centre de formalité des entreprises.

En savoir plus sur ce que va changer la loi Pacte pour les entreprises :

Dans l’esprit du projet de loi Pacte, il est envisagé de donner une seconde chance à l’entrepreneur, afin de lui permettre de rebondir et de créer une nouvelle entreprise. C’est la raison pour laquelle, il est aussi question de simplifier la création d’entreprise et, pour celles qui existent, faire grandir les entreprises.

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