Une plus grande flexibilité pour les Chambres du commerce et de l’industrie
L’article 13 du projet de Loi PACTE, soutenu par Bruno Le Maire, concerne la modernisation du réseau des Chambres du commerce et de l’industrie. Ces établissements exercent des missions d’intérêt général destinées à faire grandir les entreprises tant au niveau territorial, régional ou national. Toutefois, il apparaît que le cadre juridique du réseau des Chambres du commerce et de l’industrie ne répond plus à l’évolution économique et sociale.
Les missions traditionnelles des CCI
La Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) est un établissement dont les missions sont définies à l’article L.710-1 du code de commerce. Suivant les termes de ce texte, ces établissements sont organisés en réseau et doivent contribuer au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations.
Les Chambres du commerce et de l’industrie exercent, en faveur des acteurs économiques, des missions de service public. Elles ont notamment pour missions d’aider les entreprises, d’appuyer les territoires, de gérer les équipements et de représenter les entreprises auprès des pouvoirs publics.
La modernisation du réseau des Chambres du commerce et de l’industrie
La réforme annoncée par le projet de loi PACTE s’inscrit dans un contexte de diminution continue des ressources fiscales du réseau. Il s’agit donc d’optimiser les moyens des CCI, mais aussi de favoriser le renforcement de leur utilité et la qualité des prestations. Il est notamment reproché au système actuel un manque d’adéquation entre les prestations assurées et les besoins réels. C’est pourquoi le projet de loi souhaite accroître la flexibilité des Chambres du commerce et de l’industrie (CCI), pour que celles-ci puissent s’adapter à la demande.
Cette exigence d’élasticité n’est pas limitée aux seules missions d’intérêt général des CCI, puisqu’elle concerne aussi leur organisation et leur fonctionnement. Dans cette perspective, le projet de loi envisage d’instaurer de la flexibilité dans le recrutement, les CCI étant majoritairement composées d’agents de droit public sous statut. Aussi, le projet de loi PACTE prévoit l’ouverture du recrutement au personnel de droit privé.
Par ailleurs, l’adaptation à la demande des entreprises implique le développement de prestations nouvelles et de services nouveaux, en cohérence avec l’essor du numérique et les règles de la concurrence, nationales et européennes. Il est question de permettre aux CCI de développer des activités concurrentielles, mais aussi de proposer des services payants individualisés et plus adaptés aux besoins des entreprises.
Contribuer à la croissance et au développement des entreprises françaises, tel est l’objectif que le gouvernement espère atteindre par l’adoption du projet de loi PACTE. Outre la modernisation des Chambres du commerce et de l’industrie, une attention particulière est portée aux seuils, qu’il s’agisse des seuils d’effectifs ou des seuils de certification légale des comptes. Un intérêt singulier est également apporté aux PME et, plus spécifiquement, aux PME à l’export, ainsi qu’à la trésorerie des PME. Enfin, les micro-entrepreneurs ne sont pas oubliés par le gouvernement qui souhaite faciliter leurs démarches, notamment en ce qui concerne la durée des soldes.
