Seuils d’effectifs
Fort de constater que le tissu économique français ne compte qu’un trop faible nombre d’entreprises de taille intermédiaire, de petites et moyennes entreprises, le projet de loi PACTE, soutenu par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, projette d’inverser la tendance pour faire grandir les entreprises.
Dans le viseur de la réforme, les seuils d’effectifs salariés représentent aujourd’hui une source d’anxiété pour le chef d’entreprise. La complexité du système de seuil d’effectif découle du peu de lisibilité de l’environnement juridique interne. L’article 6 du projet de loi PACTE prévoit un allègement des obligations liées aux seuils d’effectifs, afin de lever les freins à l’embauche et à la croissance des entreprises.
Harmonisation des seuils d’effectifs
Des études économiques montrent que les effets de seuils ont une incidence sur l’évolution des entreprises. C’est pourquoi, la réforme envisage de rendre les seuils d’effectifs plus simple à apprécier. Le nouveau dispositif s’appuie sur le modèle du décompte du code de la sécurité sociale, car il est considéré comme plus favorable aux entreprises, mais aussi parce qu’il est déjà utilisé par celles-ci dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire depuis le 1er janvier 2017.
Dans cette perspective, l’effectif de l’entreprise devrait correspondre à une moyenne appréciée sur l’année civile précédente. Ce mode de calcul est censé garantir la neutralité du statut de l’entreprise dans le décompte de l’effectif, ainsi que l’harmonisation avec la règle habituellement retenue issue des autres législations.
Rationalisation des seuils d’effectifs
Une certaine hétérogénéité affecte les niveaux de seuils d’effectifs. Avec 199 seuils d’effectifs répartis entre 49 niveaux pour les PME et des modes de calcul spécifiques à chaque branche du droit, force est de reconnaître que le système en place est un frein à l’embauche. Aussi, le projet de loi prévoit une simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs. Il s’agit notamment de procéder à la suppression des seuils de 10/25/100/150/200 salariés, mais également à la suppression du seuil de 20 salariés, excepté pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Par ailleurs, le projet de loi envisage de relever du seuil de 200 au seuil de 250 salariés l’obligation de mise en place d’un local syndical commun et l’obligation de communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées. Il projette aussi la suppression du seuil de 25 salariés concernant la dispense d’obligation du compte bancaire ou postal de l’article L.3262-2 du code du travail.
En somme, le projet de loi Pacte prévoit de modifier les seuils intermédiaires par la suppression du seuil de 10 salariés, la suppression du seuil de 100 salariés, la suppression du seuil de 150 salariés et la suppression du seuil de 200 salariés, pour ne conserver que le seuil de 11 salariés, le seuil de 50 salariés et celui de 250 salariés.
Limitation des effets de seuils
Afin de limiter les effets de seuils, l’article 6 du projet de loi fixe à cinq années consécutives la durée à partir de laquelle le franchissement d’un seuil a une incidence pour les entreprises.
Les mesures destinées à « faire grandir les entreprises » ont un large spectre. Elles concernent tant la durée des soldes que le renouvellement du cadre juridique des Chambres de commerce et d’industrie. Le projet de loi PACTE entend favoriser les PME à l’export, ainsi que la trésorerie des PME. Enfin, il s’agit d’alléger les contraintes des petites entreprises et des micro-entrepreneurs en relevant les seuils de certification légale des comptes et en supprimant l’obligation d’un compte bancaire.
