Micro-entrepreneurs
L’idée de faire grandir les entreprises n’est pas nouvelle. En atteste la création par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie du régime des micro-entrepreneurs. Le législateur souhaitait ainsi faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités et en supprimant notamment les freins administratifs. Après dix années d’existence, apparaissent de nouveaux obstacles que le projet de loi PACTE, déposé par le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, se propose de lever.
L’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a mis à la charge du micro-entrepreneur l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Bien que cette obligation ait été aménagée par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, laquelle accorde un délai de 12 mois au micro-entrepreneur pour l’ouverture dudit compte, celle-ci demeure une charge administrative et financière notamment pour les activités modestes ou qui peinent à se développer. En effet, plus de la moitié des micro-entrepreneurs génèrent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1000 euros, auquel ils doivent déduire, en moyenne, 240 euros de frais bancaires.
Suppression de l’obligation de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (CA inférieur à 5000 €)
L’article 12 du projet de loi PACTE prévoit la suppression de l’obligation de l’ouverture d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 euros. Il s’agit de dispenser certains créateurs d’entreprises dégageant un faible chiffre d’affaires des coûts liés au fonctionnement du compte bancaire.
Cette mesure concerne les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 5000 euros et qui ne dépassent pas ce seuil pendant deux années civiles consécutives.
Indemnisation des travailleurs indépendants
Les avantages conférés aux entrepreneurs par le projet de loi PACTE viennent s’ajouter à ceux déjà mis en œuvre par d’autres dispositifs récents. C’est le cas de l’instauration de l’indemnisation des travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité et de l’indemnisation des travailleurs indépendants en cas de liquidation judiciaire par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à l’Avenir professionnel. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnisation en cas de période de chômage, dans certaines conditions.
La suppression de l’obligation de compte bancaire est une mesure tendant à la simplification de la création d’auto-entreprises. Elle s’inscrit dans une volonté plus large de transformation de l’entreprise, puisque le projet de loi PACTE modifie tant les missions des chambres de commerce et d’industrie que les seuils d’effectifs et les seuils de certification légale des comptes. Par ailleurs, une large place est faite aux PME à l’export, à la trésorerie des PME, ainsi qu’à la durée des soldes.
