Création d’entreprise en ligne sur une plateforme unique

Une petite révolution se profile pour les professionnels avec l’adoption de la loi Pacte, qui ambitionne de simplifier la création d’entreprise.

Formalités administratives lourdes et coûts exorbitants pénalisent les entreprises françaises au regard des autres pays membres de l’Union européenne. Voici le constat dressé par le Ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire, dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « loi Pacte ». Actuellement en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale, le texte s’intéresse à la création d’entreprise et, plus particulièrement, à la création d’entreprise en ligne, en instaurant une simplification des formalités administratives.

L’esprit du Projet de Loi Pacte

Si l’on devait résumer en un mot l’esprit de la réforme, l’on choisirait sans aucun doute celui de « simplification ». Que ce soit au moment de la création d’entreprise ou lors de son extinction, il se dégage de la réforme une volonté de simplifier les formalités pour les entreprises à tous les stades de son existence.Une volonté de simplification des formalités d’entreprise.

Selon le Ministre de l’économie, les démarches pour créer, modifier ou transmettre une entreprise représentent un obstacle majeur pour la croissance et la transformation du modèle d’entreprise français. Ainsi, en dépit de la dématérialisation des formalités ayant cours dans de multiples domaines de la société, des disparités demeurent. En effet, exceptées les microentreprises, seules 39 % des entreprises sont créées en ligne. Par conséquent, la majorité des démarches pour créer une entreprise implique une transmission physique rendue complexe par la diversité des réseaux de centres de formalités.

L’instauration d’un guichet unique électronique

Actuellement, 1400 structures dispersées dans 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) sont chargées de la gestion des formalités. Cependant, cette dispersion constitue une source de complexité pour les déclarants, lesquels rencontrent des difficultés pour identifier leur interlocuteur. C’est la raison d’être de la mise en place d’une plateforme unique pour la création d’entreprise qui résulte de l’article 1er du Projet de loi. En permettant de réaliser les formalités administratives en ligne via une plateforme centralisée, le législateur entend favoriser la création d’entreprise sur internet.