Simplification des annonces judiciaires et légales
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ou loi Pacte contient des dispositions transverses, comme la réforme des publications d’annonces légales, qui tend à simplifier la création d’entreprise.
Il apparaît que le dispositif des annonces judiciaires et légales n’est pas adapté à l’environnement numérique. Ainsi, seuls les services de presse imprimée sont actuellement habilités à publier des annonces judiciaires et légales (AJL), tandis que les usages ont évolué sous l’impulsion des technologies de l’information et de la communication. Par ailleurs, il ressort aussi de l’article 3 du projet de loi une volonté de réduire les coûts de publication au moment de la création d’entreprise.
Objectif de simplification et de modernisation
L’un des objectifs du projet de loi Pacte défendu par Bruno Le Maire consiste à simplifier le régime de publication d’annonces légales. Dans le même esprit que la simplification des formalités administratives auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) s’agissant des répertoires et registres, le gouvernement souhaite supprimer les habilitations par arrondissements, généraliser la tarification au forfait des annonces judiciaires et légales, mais aussi réduire les coûts pour les entreprises et les collectivités publiques.
La suppression des habilitations par arrondissements
En plus de l’extension aux services de presse en ligne (SPEL) de la procédure d’inscription sur les listes préfectorales, le projet de loi PACTE prévoit de modifier le système d’habilitations. En effet, actuellement, pour pouvoir publier un journal d’annonces légales, il convient d’atteindre les seuils de diffusion requis par le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 au niveau du département ou de l’arrondissement. Le projet prévoit de supprimer les habilitations par arrondissements, ce qui n’est pas sans simplifier les formalités pour les entreprises de presse. Par ailleurs, il est également projeté de limiter à 50 % le contenu dédié à la publicité ou aux annonces, ceci afin de promouvoir l’information locale au sein des publications habilitées.
La réduction du coût des AJL par pour les entreprises
Le projet de loi envisage de généraliser la tarification au forfait, notamment pour les annonces relatives à la création d’entreprise, ce qui contribue à diminuer le coût des démarches pour créer une entreprise. Cette tarification au forfait a, par ailleurs, vocation à être étendue à d’autres types d’annonces dans les cinq ans à venir.
Cet allégement des formalités administratives pour la création d’entreprise en matière d’annonces judiciaires et légales fait écho à la réforme du registre des entreprises et à celle relative au stage de préparation à l’installation. Enfin, le projet de loi PACTE est aussi l’occasion pour le gouvernement de s’intéresser à la promotion de l’artisanat .
