Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ou loi Pacte contient des dispositions transverses, comme la réforme des publications d’annonces légales, qui tend à simplifier la création d’entreprise.
Il apparaît que le dispositif des annonces judiciaires et légales n’est pas adapté à l’environnement numérique. Ainsi, seuls les services de presse imprimée sont actuellement habilités à publier des annonces judiciaires et légales (AJL), tandis que les usages ont évolué sous l’impulsion des technologies de l’information et de la communication. Par ailleurs, il ressort aussi de l’article 3 du projet de loi une volonté de réduire les coûts de publication au moment de la création d’entreprise.
L’un des objectifs du projet de loi Pacte défendu par Bruno Le Maire consiste à simplifier le régime de publication d’annonces légales. Dans le même esprit que la simplification des formalités administratives auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) s’agissant des répertoires et registres, le gouvernement souhaite supprimer les habilitations par arrondissements, généraliser la tarification au forfait des annonces judiciaires et légales, mais aussi réduire les coûts pour les entreprises et les collectivités publiques.
En plus de l’extension aux services de presse en ligne (SPEL) de la procédure d’inscription sur les listes préfectorales, le projet de loi PACTE prévoit de modifier le système d’habilitations. En effet, actuellement, pour pouvoir publier un journal d’annonces légales, il convient d’atteindre les seuils de diffusion requis par le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 au niveau du département ou de l’arrondissement. Le projet prévoit de supprimer les habilitations par arrondissements, ce qui n’est pas sans simplifier les formalités pour les entreprises de presse. Par ailleurs, il est également projeté de limiter à 50 % le contenu dédié à la publicité ou aux annonces, ceci afin de promouvoir l’information locale au sein des publications habilitées.
Le projet de loi envisage de généraliser la tarification au forfait, notamment pour les annonces relatives à la création d’entreprise, ce qui contribue à diminuer le coût des démarches pour créer une entreprise. Cette tarification au forfait a, par ailleurs, vocation à être étendue à d’autres types d’annonces dans les cinq ans à venir.
Cet allégement des formalités administratives pour la création d’entreprise en matière d’annonces judiciaires et légales fait écho à la réforme du registre des entreprises et à celle relative au stage de préparation à l’installation. Enfin, le projet de loi PACTE est aussi l’occasion pour le gouvernement de s’intéresser à la promotion de l’artisanat .
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing (sauf si vous ne le souhaitez pas), y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre participation. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. À défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.