Les vacances se profilent ! Partez l'esprit léger, bénéficiez de 40% de remise sur vos abonnements. J'y vais

Stage de préparation à l’installation rendu facultatif

Simplifier la création d’entreprise nécessite d’alléger certaines obligations qui pèsent en particulier sur le créateur. A cet égard, le projet de loi PACTE prévoit de réformer certaines démarches pour créer une entreprise, à l’instar du stage d’initiation à la gestion (SGI).

Tandis que l’Union Européenne encourage ses pays membres à faciliter la création d’entreprise en limitant la durée de création à 3 jours et les coûts de formalités à 100 euros, la France soumet le créateur d’entreprise à un stage d’une durée de cinq jours dont le coût moyen varie entre 400 et 500 euros. Afin de répondre à l’objectif d’harmonisation européenne, le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, propose de mettre fin au SPI et de réduire les coûts.

Le dispositif actuel

La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 impose au créateur d’entreprise artisanale, préalablement à l’immatriculation au répertoire des métiers et avant de commencer son activité, de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). L’organisation de ces stages incombe aux réseaux consulaires, comme la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixe la durée, le contenu et la durée du stage. Ce dispositif est aujourd’hui remis en cause par le projet de loi PACTE, car il retarderait de près d’un mois le début d’activité et engendrerait des coûts rédhibitoires pour certains créateurs.

Le contenu de la réforme

L’article 4 du projet de loi PACTE, actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, prévoit la suppression du SPI, par l’abrogation de l’article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Cette suppression est destinée à faciliter les démarches pour créer une entreprise artisanale, puisque le créateur pourra débuter son activité lorsqu’il le souhaite et être accompagné seulement s’il en ressent le besoin par la structure de son choix. Par ailleurs, pour éviter la variation des coûts entre les créateurs, le montant des frais du SPI, devenu désormais facultatif, est fixé à 194 euros.

En savoir plus sur la création d’entreprise simplifiée :

La suppression du stage de préparation à l’installation vient compléter la réforme relative à la promotion de l’artisanat. Ces mesures ont pour vocation de favoriser la création d’entreprise et s’ajoutent à d’autres décrets visant à alléger les démarches relatives aux annonces judiciaires et légales et au registre des entreprises.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Mentions légales

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]

Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.

Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.