Stage de préparation à l’installation rendu facultatif
Simplifier la création d’entreprise nécessite d’alléger certaines obligations qui pèsent en particulier sur le créateur. A cet égard, le projet de loi PACTE prévoit de réformer certaines démarches pour créer une entreprise, à l’instar du stage d’initiation à la gestion (SGI).
Tandis que l’Union Européenne encourage ses pays membres à faciliter la création d’entreprise en limitant la durée de création à 3 jours et les coûts de formalités à 100 euros, la France soumet le créateur d’entreprise à un stage d’une durée de cinq jours dont le coût moyen varie entre 400 et 500 euros. Afin de répondre à l’objectif d’harmonisation européenne, le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, propose de mettre fin au SPI et de réduire les coûts.
Le dispositif actuel
La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 impose au créateur d’entreprise artisanale, préalablement à l’immatriculation au répertoire des métiers et avant de commencer son activité, de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). L’organisation de ces stages incombe aux réseaux consulaires, comme la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixe la durée, le contenu et la durée du stage. Ce dispositif est aujourd’hui remis en cause par le projet de loi PACTE, car il retarderait de près d’un mois le début d’activité et engendrerait des coûts rédhibitoires pour certains créateurs.
Le contenu de la réforme
L’article 4 du projet de loi PACTE, actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, prévoit la suppression du SPI, par l’abrogation de l’article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Cette suppression est destinée à faciliter les démarches pour créer une entreprise artisanale, puisque le créateur pourra débuter son activité lorsqu’il le souhaite et être accompagné seulement s’il en ressent le besoin par la structure de son choix. Par ailleurs, pour éviter la variation des coûts entre les créateurs, le montant des frais du SPI, devenu désormais facultatif, est fixé à 194 euros.
La suppression du stage de préparation à l’installation vient compléter la réforme relative à la promotion de l’artisanat. Ces mesures ont pour vocation de favoriser la création d’entreprise et s’ajoutent à d’autres décrets visant à alléger les démarches relatives aux annonces judiciaires et légales et au registre des entreprises.
