Regroupement des registres pour éviter les coûts et simplifier les démarches administratives
Certaines formalités administratives, chronophages et coûteuses, s’avèrent être un véritable frein à l’entrepreunariat. Un obstacle que le Projet de loi PACTE envisage de lever pour simplifier la création d’entreprise .
Il existe aujourd’hui une multitude de répertoires et de registres destinés à recueillir et diffuser des informations concernant les entreprises. Que l’on songe au répertoire SIRENE, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre de l’agriculture, le nombre de répertoires et registres peut laisser perplexe. Redondance des informations entre ceux-ci, démarches administratives complexifiées, multiplication des coûts pour les entreprises et le contribuable ont conduit le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, à repenser le système d’immatriculation ou d’inscription.
Une réforme par ordonnances
Le projet de loi Pacte, actuellement en 1ère lecture devant l’AN, ne contient aucune disposition précise relative à la réforme des répertoires et registres. Aux termes de l’article 2 du projet, il appartiendra au gouvernement de simplifier les obligations déclaratives des entreprises par voie d’ordonnance (Procédure de l’article 38 de la Constitution). Toutefois, l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi permet d’envisager la création d’un registre général dématérialisé.
Les objectifs
Compte tenu des enjeux soulevés par la question, une mission interministérielle d’inspection a été créée afin de dresser un état des lieux complet des registres d’entreprises, de procéder à une évaluation de la pertinence de l’actuelle organisation, mais aussi de proposer des pistes d’évolution.
Les finalités poursuivies sont la diminution des coûts, la simplification du système d’information légale des entreprises, mais aussi le renforcement de la transparence de la vie des affaires par l’accessibilité aux contenus, conformément aux principes de l’Open Data.
Les pistes envisagées
Les conclusions intermédiaires de la mission interministérielle s’orientent vers la création d’un registre unique, c’est-à-dire un registre général des entreprises. Cette solution implique des mesures telles que la suppression du RCS, la suppression du répertoire national des métiers ou encore la suppression du registre des actifs agricoles. Cette réforme concerne plus de 10,2 millions d’entreprises, lesquelles sont contraintes, à différents moments de leur existence, de déclarer certaines informations.
La création d’un registre dématérialisé des entreprises est susceptible d’impacter fortement le régime des annonces judiciaires et légales . Parmi les autres mesures phares du projet, la loi PACTE prévoit de créer un stage de préparation à l’installation d’une entreprise et porte une attention particulière à la promotion de l’artisanat et à la création d’entreprise.
