Promotion de l’artisanat

Depuis quelques années, les pouvoirs publics s’emploient à redynamiser certains secteurs d’activités dévalorisés. C’est l’un des objectifs du projet de loi PACTE qui envisage notamment de simplifier la création d’entreprise et de promouvoir l’artisanat.

En écho à l’adoption récente de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel qui transforme profondément l’apprentissage et la formation professionnelle, le projet de loi PACTE, initié par Bruno Le Maire, souhaite restaurer l’image de l’artisan par des actions de communication et de promotion de l’artisanat. En ce sens, l’article 5 du projet de loi prévoit plusieurs modifications.

La fin du FNCPA

Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNCPA), établissement public administratif, a été créé en 1997 pour financer les actions de communication et de promotion à caractère national de l’artisanat. Ce fonds était, jusqu’au 1er janvier 2018, alimenté par une taxe fiscale affectée (TFA), prélevée sur la majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, pour des raisons de restrictions des prélèvements obligatoires, la suppression de la taxe affectée entraîne celle du FNCPA. C’est pourquoi, l’article 5 du projet de loi PACTE réorganise ce dispositif.

La création d’une contribution privée

Le projet de loi PACTE prévoit de substituer à la TFA du FNCPA une contribution conventionnelle obligatoire (CCO), à caractère privé, destinée aux organisations professionnelles d’employeurs, afin de permettre à ces derniers de mener des actions de promotion et de communication en faveur de l’artisanat. Cette nouvelle contribution ne modifie pas l’assiette des contributeurs, puisqu’elle concerne les chefs d’entreprise artisan, auparavant assujettis à la TFA. Les chefs d’entreprise artisanale seront particulièrement intéressés par ce dispositif, puisqu’il vise à valoriser des métiers artisanaux pour lesquels le recrutement reste difficile.

La gestion de la promotion de l’artisanat

La réforme met fin au FNPCA, établissement à caractère administratif. Celui-ci sera remplacé par une association, laquelle résultera d’un accord des organisations professionnelles d’employeurs intéressées par l’artisanat et reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’objectif est de confier aux professions artisanales la promotion de leur activité.

En savoir plus sur la création d’entreprise simplifiée :

La promotion de l’artisanat s’inscrit dans un projet plus large visant à favoriser la création d’entreprise, en simplifiant certaines formalités comme le registre des entreprises, les annonces judiciaires et légales ou encore en rendant facultatif le stage de préparation à l’installation.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Mentions légales

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]

Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.

Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.