Le processus de mise en place du CSE

L’échéance du 31 décembre 2019 se rapproche. À cette date, toutes les entreprises concernées devront avoir institué un comité social et économique (CSE). Le processus de mise en place de cette nouvelle instance nécessite de respecter certaines étapes. Lorsque l’entreprise est divisée en plusieurs établissements distincts, un CSE doit être mis en place au sein de chacun d’eux.

CSE Macron : à partir de quel seuil d’effectifs la mise en place est-elle obligatoire ?

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises qui atteignent un seuil d’effectifs, fixé à 11 salariés sur 12 mois consécutifs. En outre, les attributions du CSE sont renforcées lorsque la barre de 50 salariés est franchie. Les entreprises de moins de 50 salariés qui, avant les ordonnances Macron, étaient seulement tenues d’organiser l’élection de délégués du personnel doivent désormais mettre en place ce nouveau comité. Mais les attributions de celui-ci seront néanmoins nettement moins importantes que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Comment déterminer l’effectif de l’entreprise ?

La question de la détermination de l’effectif de l’entreprise est cruciale. Le décompte des salariés, qui obéit à des règles précises, est donc une première étape primordiale du processus de mise en place du CSE puisqu’il détermine à la fois la nécessité d’instituer l’instance mais également l’étendue de son champ d’action.

Quel est l’impact du CSE sur le protocole d’accord préélectoral ?

La mise en place du CSE est également l’occasion pour l’employeur et les syndicats de négocier sur de nombreux sujets, l’idée portée par les ordonnances Macron et le décret CSE étant de permettre aux entreprises d’adapter au mieux leurs institutions représentatives du personnel à leur situation particulière. Plusieurs négociations peuvent être engagées et, parmi elles, celle parfois délicate du protocole d’accord préélectoral. Il s’agit là d’une autre étape obligatoire dans ce processus de mise en place. Le protocole d’accord préélectoral répond à des conditions de validité particulières et doit être articulé avec les autres accords intervenant en la matière.

Quelles sont les règles de mise en place du CSE lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements ?

Si l’entreprise peut être divisée en plusieurs établissements distincts susceptibles chacun d’être couvert par un CSE, la mise en place de celui-ci doit se faire à ce niveau : un CSE doit donc être institué au sein de chacun de ces établissements. Dans un tel cas de figure, un CSE central doit en outre être créé au niveau global de l’entreprise. La reconnaissance de ces établissements distincts s’opère par accord ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. Si les syndicats ne sont pas d’accord avec la décision de l’employeur, ils pourront en référer au Direccte à qui il reviendra de trancher. La décision de ce dernier pourra alors être contestée devant le tribunal d’instance, dans des conditions encadrées par décrets.

Quelles sont les règles spécifiques à la première réunion du CSE ?

Une fois le processus électoral achevé, le mandat des nouveaux élus commence à courir dès la proclamation des résultats du vote des salariés. L’employeur doit alors organiser la première réunion du CSE. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, celle-ci sera l’occasion de désigner un secrétaire et un trésorier. Cette première réunion du CSE permettra également d’organiser une « passation » des principaux dossiers après l’échéance des mandats des anciens élus.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing (sauf si vous ne le souhaitez pas), y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre participation. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. À défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.