Le processus de mise en place du CSE
L’échéance du 31 décembre 2019 se rapproche. À cette date, toutes les entreprises concernées devront avoir institué un comité social et économique (CSE). Le processus de mise en place de cette nouvelle instance nécessite de respecter certaines étapes. Lorsque l’entreprise est divisée en plusieurs établissements distincts, un CSE doit être mis en place au sein de chacun d’eux.
CSE Macron : à partir de quel seuil d’effectifs la mise en place est-elle obligatoire ?
Un CSE doit être mis en place dans les entreprises qui atteignent un seuil d’effectifs, fixé à 11 salariés sur 12 mois consécutifs. En outre, les attributions du CSE sont renforcées lorsque la barre de 50 salariés est franchie. Les entreprises de moins de 50 salariés qui, avant les ordonnances Macron, étaient seulement tenues d’organiser l’élection de délégués du personnel doivent désormais mettre en place ce nouveau comité. Mais les attributions de celui-ci seront néanmoins nettement moins importantes que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Comment déterminer l’effectif de l’entreprise ?
La question de la détermination de l’effectif de l’entreprise est cruciale. Le décompte des salariés, qui obéit à des règles précises, est donc une première étape primordiale du processus de mise en place du CSE puisqu’il détermine à la fois la nécessité d’instituer l’instance mais également l’étendue de son champ d’action.
Quel est l’impact du CSE sur le protocole d’accord préélectoral ?
La mise en place du CSE est également l’occasion pour l’employeur et les syndicats de négocier sur de nombreux sujets, l’idée portée par les ordonnances Macron et le décret CSE étant de permettre aux entreprises d’adapter au mieux leurs institutions représentatives du personnel à leur situation particulière. Plusieurs négociations peuvent être engagées et, parmi elles, celle parfois délicate du protocole d’accord préélectoral. Il s’agit là d’une autre étape obligatoire dans ce processus de mise en place. Le protocole d’accord préélectoral répond à des conditions de validité particulières et doit être articulé avec les autres accords intervenant en la matière.
Quelles sont les règles de mise en place du CSE lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements ?
Si l’entreprise peut être divisée en plusieurs établissements distincts susceptibles chacun d’être couvert par un CSE, la mise en place de celui-ci doit se faire à ce niveau : un CSE doit donc être institué au sein de chacun de ces établissements. Dans un tel cas de figure, un CSE central doit en outre être créé au niveau global de l’entreprise. La reconnaissance de ces établissements distincts s’opère par accord ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. Si les syndicats ne sont pas d’accord avec la décision de l’employeur, ils pourront en référer au Direccte à qui il reviendra de trancher. La décision de ce dernier pourra alors être contestée devant le tribunal d’instance, dans des conditions encadrées par décrets.
Quelles sont les règles spécifiques à la première réunion du CSE ?
Une fois le processus électoral achevé, le mandat des nouveaux élus commence à courir dès la proclamation des résultats du vote des salariés. L’employeur doit alors organiser la première réunion du CSE. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, celle-ci sera l’occasion de désigner un secrétaire et un trésorier. Cette première réunion du CSE permettra également d’organiser une « passation » des principaux dossiers après l’échéance des mandats des anciens élus.
