À partir de quel seuil d’effectif la mise en place du CSE devient-elle obligatoire ?
La taille de l’entreprise est une critère majeur pour déterminer s’il est obligatoire de mettre en place un CSE. Ainsi, dès lors que l’entreprise compte au moins 11 salariés, la mise en place du comité social et économique (CSE) est une obligation pour l’employeur. À partir du seuil de 50 salariés, les attributions de l’instance se renforcent. La suppression du CSE est possible en cas de baisse durable de l’effectif sous ce seuil.
CSE Macron : à partir de quel seuil d’effectif la mise en place du CSE devient obligatoire ?
Le CSE doit être créé dans les entreprises d’au moins 11 salariés. La mise en place n’est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois, qui doivent être consécutifs.
Par ailleurs, les missions du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise :
- entre 11 et 50 salariés, le CSE reprend les attributions des anciens délégués du personnel, dont l’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes, et se voit attribuer en sus un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
- à compter de 50 salariés, le CSE reprend, en plus des attributions des anciens délégués du personnel, celles des anciens comité d’entreprise et CHSCT, à quelques rares exceptions près
- dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée, afin d’exercer tout ou partie des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La commission est également constituée dans les entreprises n’atteignant pas ce seuil mais comprenant au moins une installation nucléaire de base, sur décision de l’inspecteur du travail ou par voie d’accord collectif.
Quelles sont les conséquences d’une baisse des effectifs en cours de mandat ?
La baisse des effectifs n’a pas d’incidence sur les mandats en cours du CSE. Ils se poursuivent jusqu’à l’échéance prévue.
En revanche, la variation de l’effectif en dessous des seuils de 11 et de 50 salariés peut avoir une incidence sur le renouvellement du CSE et sur ses attributions.
Si l’effectif de l’entreprise reste en dessous du seuil de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n’est pas renouvelé à l’expiration du mandat de ses membres. Une simple décision de l’employeur suffit à la faire disparaitre. Aucune formalité spécifique n’est à accomplir.
Si l’effectif est passé en dessous de la barre des 50 salariés pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l’instance, le CSE n’exercera plus que les attributions prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés (exercées auparavant par les délégués du personnel) à compter de son renouvellement.