La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ses attributions varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.
Pour apprécier si un CSE doit être mis en place, doivent être inclus dans l’effectif de l’entreprise :
Pour apprécier si la mise en place du CSE est obligatoire, ne doivent pas être inclus dans l’effectif de l’entreprise :
Le CSE doit être mis en place dès lors que l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois, qui doivent être consécutifs. Le calcul des effectifs doit être effectué mois par mois et non pas en calculant une moyenne sur 12 mois. Si, pour un mois donné, l’effectif de l’entreprise passe en deçà du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.
À l’expiration du mandat des membres du CSE, le renouvellement du CSE ne s’impose plus si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.
S’agissant du seuil de 50 salariés déclenchant des attributions supplémentaires, il s’apprécie lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le CSE commence à exercer :
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