Comment déterminer l’effectif de l’entreprise ?
La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ses attributions varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.
CSE Macron : quels sont les salariés pris en compte dans les effectifs ?
Pour apprécier si un CSE doit être mis en place, doivent être inclus dans l’effectif de l’entreprise :
- les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein (y compris les télétravailleurs et les salariés exécutant leur contrat à l’étranger) et les travailleurs à domicile. Ils sont pris intégralement en compte dans l’effectif<
- les salariés en CDD ou en intérim. Ils sont décomptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Cette période de référence s’entend des 12 mois qui précèdent immédiatement le mois pour lequel on veut calculer l’effectif
- les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qu’ils y travaillent depuis au moins un an
- les salariés à temps partiel. Ils sont décomptés au prorata de leur temps de travail quelle que soit la nature de leur contrat : l’effectif est calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les salariés en forfait-jours sont comptés comme des salariés à temps plein, quelle que soit la durée de leur forfait.
Quels sont les salariés non pris en compte ?
Pour apprécier si la mise en place du CSE est obligatoire, ne doivent pas être inclus dans l’effectif de l’entreprise :
- les salariés mis à la disposition de l’entreprise mais qui ne le sont pas à titre exclusif et qui ne se rendent que ponctuellement dans ses locaux
- les salariés en CDD, intérim ou mis à disposition remplaçant des salariés absents
- les apprentis jusqu’au terme du contrat d’apprentissage
- les titulaires d’un contrat de professionnalisation
- le chef d’entreprise ou d’établissement
Quand l’effectif est-il pris en compte ?
Le CSE doit être mis en place dès lors que l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois, qui doivent être consécutifs. Le calcul des effectifs doit être effectué mois par mois et non pas en calculant une moyenne sur 12 mois. Si, pour un mois donné, l’effectif de l’entreprise passe en deçà du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.
À l’expiration du mandat des membres du CSE, le renouvellement du CSE ne s’impose plus si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.
S’agissant du seuil de 50 salariés déclenchant des attributions supplémentaires, il s’apprécie lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le CSE commence à exercer :
- seulement les attributions récurrentes d’information et de consultation du comité, lorsque le seuil est atteint pendant un mandat du CSE, et ce à l’expiration d’un nouveau délai de 12 mois. Dans le cas où, à l’expiration de ce délai, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, il ne court qu’à compter du renouvellement de l’instance
- l’ensemble de ses attributions, lorsque le seuil est atteint alors qu’il n’existe pas de CSE, et ce à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de sa mise en place.
À partir de quel seuil d’effectif la mise en place du CSE devient obligatoire ?
Quelles sont les règles de mise en place de la première réunion du CSE ?
Quelles sont les règles de mise en place du CSE lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements ?