Comment déterminer l’effectif de l’entreprise ?

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ses attributions varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.

CSE Macron : quels sont les salariés pris en compte dans les effectifs ?

Pour apprécier si un CSE doit être mis en place, doivent être inclus dans l’effectif de l’entreprise :

les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein (y compris les télétravailleurs et les salariés exécutant leur contrat à l’étranger) et les travailleurs à domicile. Ils sont pris intégralement en compte dans l’effectif<
les salariés en CDD ou en intérim. Ils sont décomptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Cette période de référence s’entend des 12 mois qui précèdent immédiatement le mois pour lequel on veut calculer l’effectif
les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qu’ils y travaillent depuis au moins un an
les salariés à temps partiel. Ils sont décomptés au prorata de leur temps de travail quelle que soit la nature de leur contrat : l’effectif est calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les salariés en forfait-jours sont comptés comme des salariés à temps plein, quelle que soit la durée de leur forfait.

Les nouvelles organisations du travail - Étude 2022 - Perspectives RH

Quels sont les salariés non pris en compte ?

Pour apprécier si la mise en place du CSE est obligatoire, ne doivent pas être inclus dans l’effectif de l’entreprise :

les salariés mis à la disposition de l’entreprise mais qui ne le sont pas à titre exclusif et qui ne se rendent que ponctuellement dans ses locaux
les salariés en CDD, intérim ou mis à disposition remplaçant des salariés absents
les apprentis jusqu’au terme du contrat d’apprentissage
les titulaires d’un contrat de professionnalisation
le chef d’entreprise ou d’établissement

Quand l’effectif est-il pris en compte ?

Le CSE doit être mis en place dès lors que l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois, qui doivent être consécutifs. Le calcul des effectifs doit être effectué mois par mois et non pas en calculant une moyenne sur 12 mois. Si, pour un mois donné, l’effectif de l’entreprise passe en deçà du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.

À l’expiration du mandat des membres du CSE, le renouvellement du CSE ne s’impose plus si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

S’agissant du seuil de 50 salariés déclenchant des attributions supplémentaires, il s’apprécie lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le CSE commence à exercer :

seulement les attributions récurrentes d’information et de consultation du comité, lorsque le seuil est atteint pendant un mandat du CSE, et ce à l’expiration d’un nouveau délai de 12 mois. Dans le cas où, à l’expiration de ce délai, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, il ne court qu’à compter du renouvellement de l’instance
l’ensemble de ses attributions, lorsque le seuil est atteint alors qu’il n’existe pas de CSE, et ce à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de sa mise en place.

En savoir plus sur le CSE

En quoi est-ce que le CSE a impacté le protocole d’accord préelectoral ?

À partir de quel seuil d’effectif la mise en place du CSE devient obligatoire ?

Quelles sont les règles de mise en place de la première réunion du CSE ?

Quelles sont les règles de mise en place du CSE lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements ?

Une question sur un produit ?

Nous vous recontactons gratuitement

Je souhaite être rappelé

Un besoin ? Une question ?

Je souhaite être contacté par un commercial

Vous devez cocher la case captcha ci-dessus

Rappelez-moi

Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :

Voir les mentions légales

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêt, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Votre numéro de téléphone est uniquement utilisé pour nous permettre de vous rappeler. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données dans le cadre de la gestion du suivi de notre relation précontractuelle et contractuelle, ainsi que sur vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Nous contacter

Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.