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Loi PACTE
Autoriser l’échec pour aider les entreprises en difficulté
Rebond des entrepreneurs

Rebond des entrepreneurs

Actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, le projet de loi PACTE initié par Bruno Le Maire s’attaque à l’échec des entrepreneurs. Plus précisément, le texte véhicule l’idée selon laquelle il faut savoir autoriser l’échec pour mieux réussir . Plusieurs mesures sont envisagées à cette fin.

Le rétablissement professionnel

Créée par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, la procédure de rétablissement professionnel a été conçue comme une alternative à la liquidation judiciaire. Ce dispositif permet à l’exploitant personne physique en difficultés financières de bénéficier d’un effacement des dettes suivant une procédure sans liquidation judiciaire. Toutefois, cette mesure n’a pas eu l’effet escompté car elle reste méconnue des débiteurs, qui doivent en faire la demande pour en bénéficier, et par les mandataires de justice, magistrats et avocats.

Aussi, l’article 15 du projet de loi PACTE envisage le recours automatique au rétablissement professionnel.

Effacement des dettes des entreprises : conditions

Bien que rendue systématique, le rétablissement professionnel n’est pas pour autant obligatoire, il demeure soumis à l’accord du débiteur. Il reste que le bénéfice de l’effacement des dettes des entreprises est soumis à deux conditions cumulatives. Il faut d’une part que le débiteur soit de bonne foi et d’autre part qu’il n’y ait pas d’éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions professionnelles de faillite professionnelle ou d’interdiction de gérer ou d’exercer le commerce.

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Liquidation judiciaire simplifiée

Pour favoriser le rebond des entreprises, l’article 15 du projet de loi PACTE modifie les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. L’objectif du gouvernement est de permettre la réduction des délais de liquidation judiciaire. Ainsi, la réforme prévoit la clôture d’une telle procédure dans un délai de 6 à 9 mois ou de 15 à 16 mois selon le nombre de salariés et le seuil de chiffre d’affaires.

Le projet de loi a aussi pour finalité d’ouvrir cette procédure aux petits débiteurs. Plus particulièrement, la réforme rend la procédure obligatoire dans les cas suivants :

Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les PME
Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire seuil de 5 salariés
Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire seuil CA de moins de 750 000 €

Maintien de la rémunération du dirigeant

Dans le système actuel, la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire est systématiquement fixée par le juge-commissaire. Ce dispositif aurait l’inconvénient, selon le gouvernement, de porter atteinte à l’honneur et à la réputation du dirigeant en redressement judiciaire. C’est pourquoi, l’article 14 du projet de loi envisage de confier à l’administrateur ou au ministère public la modification de la rémunération du dirigeant.

Harmonisation des procédures préventives d’insolvabilité dans l’Union européenne

L’harmonisation des procédures préventives d’insolvabilité dans l’UE entre les pays membres est l’un des chantiers de la Commission européenne. En ce sens, une proposition de directive européenne « insolvabilité » du 22 novembre 2016 (2016/0359(COD)) est actuellement examinée devant le Parlement européen. C’est pourquoi, le gouvernement souhaite procéder par anticipation, en sollicitant une habilitation à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive « insolvabilité » (article 64 du projet de loi).

En savoir plus sur l’échec pour mieux réussir :

Le projet de loi PACTE prévoit la réforme du droit des sûretés , de la restructuration et de la fin d’activité , afin de faciliter le rebond des entrepreneurs.

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