Droit des sûretés

Le projet de loi PACTE, actuellement en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale, souhaite réorganiser l’entreprise à l’aune des mutations du XXIème siècle. Doper la croissance des PME est la vocation de ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. À cet égard, les mesures envisagées par Bruno Le Maire s’articulent autour de trois axes principaux qui visent à simplifier la création d’entreprises, à faire grandir l’entreprise et à autoriser l’échec pour mieux réussir. Cette dernière orientation motive notamment la réforme du droit des sûretés.

Les sûretés sont constituées d’un ensemble de mécanismes permettant à un créancier de se prémunir contre le risque d’inexécution d’une obligation par le débiteur. Essentielles à la bonne marche de l’économie et, par là même, au développement des entreprises, les sûretés – en dépit d’une rénovation intervenue avec la réforme de 2006/ordonnance n°2006/346 – demeurent complexes, peu lisibles et, pour certaines d’entre elles, désuètes.

Adaptation du droit des sûretés

Après un peu plus de dix années d’existence, le régime issu de l’ordonnance de 2006 révèle des lacunes. Certaines tiennent au caractère désuet de mécanismes, à l’instar des warrants des stocks de guerre. D’autres ont trait à leur inadaptation, comme les gages de propriété, tels que le gage commercial et le gage automobile. C’est aussi le cas du cautionnement ou encore des privilèges, lesquels ont été exclus de la précédente réforme. Enfin, il apparaît que le formalisme nuit à l’efficacité de certains instruments, ce qui explique par exemple la volonté d’assouplissement de la fiducie-sûreté.

Modernisation du droit des sûretés

Les porteurs du projet de loi PACTE souhaitent une simplification du droit des sûretés. Il s’agit également de moderniser certains mécanismes. L’extension à d’autres entreprises que les établissements bancaires de la cession Dailly en constitue une illustration, puisqu’elle est censée consacrer un instrument étranger, la cession de créance à titre de garantie. Il s’agit aussi de lever les incertitudes et les interrogations qui grèvent la réserve de propriété ou encore le nantissement de créance de propriété.

Réforme par voie d’ordonnance

L’article 16 du projet de loi PACTE prévoit une habilitation à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, en tenant compte des propositions émanant d’universitaires et de praticiens. Un délai de 24 mois est sollicité pour élaborer et adopter l’ordonnance.

La sécurisation des opérations contractuelles est l’un des objectifs affichés par les porteurs de la réforme, au même titre que l’harmonisation des modalités de publicités des sûretés mobilières.

En savoir plus sur l’échec pour mieux réussir :

La réforme du droit des sûretés fait partie d’un ensemble plus vaste. Si elle permet de renforcer les garanties du créancier et, par conséquent, le financement des entreprises, la prise en compte des difficultés économiques n’est pas pour autant délaissée. En facilitant le rebond des entrepreneurs, la restructuration et la fin d’activité, le gouvernement entend aussi accorder une seconde chance aux entrepreneurs.

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