Fin d’activité

Les démarches à accomplir pour fin d’activité sont perçues comme disparates et parfois dépourvues de logique, selon l’étude d’impact relative au projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises ou loi PACTE. En effet, il apparaît que certaines procédures administratives ne sont pas harmonisées, notamment s’agissant de la radiation des fichiers administratifs. Par conséquent, le Ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, prévoit, dans la perspective d’autoriser l’échec pour mieux réussir, de simplifier la procédure de radiation.

Problématique du dispositif de radiation lors de la cessation d’activité

En principe, la fin d’activité de l’entrepreneur individuel implique certaines formalités, lesquelles, si elle ne sont pas accomplies, ne permettent pas la radiation des fichiers fiscaux, ainsi que la radiation de certains fichiers administratifs. Or, il résulte de l’étude d’impact du projet de loi que cette radiation n’a pas de portée générale car le dispositif diffère d’un registre ou répertoire à l’autre.

Tandis que la radiation du régime de sécurité sociale est prononcée d’office pour le travailleur indépendant après deux ans d’inactivité, la radiation du répertoire des métiers est soumise à l’information du Président de la chambre de métiers et de l’artisanat par certaines autorités ou à une condition de mise en demeure. La radiation du RCS dépend, quant à elle, des mentions portées sur la lettre avec demande d’avis réception adressée par le greffier à l’intéressé sur le fondement des obligations déclaratives de cessation d’activité. Enfin, la radiation du répertoire SIRENE, si elle prévoit la radiation d’office des entrepreneurs individuels suivant la décision définitive de radiation de l’organisme de sécurité sociale, reste aussi subordonnée à la radiation préalable d’autres registres.

Solutions retenues par le projet de loi PACTE

Pour pallier ces différentes contraintes, l’article 11 du projet de loi PACTE envisage la suppression de l’obligation de déposer une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises. Toutefois, il est aussi prévu que l’entrepreneur pourra s’opposer à cette radiation après en avoir été informé, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. Par conséquent, la mesure tend à faciliter les démarches des entrepreneurs individuels, radiés de leur organisme de sécurité sociale, en supprimant la procédure de déclaration de cessation d’activité. Il s’agit également de garantir la cohérence des fichiers, afin d’observer une meilleure qualité de service public à l’égard des entrepreneurs.