Dans les entreprises comptant des établissements distincts, il y a lieu d’élire un comité social et économique (CSE) au niveau de chacun de ces établissements, et également un CSE central (CSEC).
Les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent être divisées en plusieurs établissements distincts comportant chacun un CSE d’établissement. Un CSE central doit alors être créé au niveau de l’entreprise.
Un accord d’entreprise peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il doit nécessairement s’agir d’un accord majoritaire sans qu’il soit possible de le valider par référendum si la majorité n’est pas atteinte. À défaut d’accord collectif et en l’absence de délégué syndical, il est possible de conclure un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Si à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il détermine les établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. L’établissement distinct doit présenter, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
Dès lors qu’au moins deux CSE d’établissement sont constitués, l’organisation des élections d’un CSE central est obligatoire.
Il comprend :
Le CSE central doit déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Selon le décret CSE, le CSE central est composé par le chef d’entreprise ou son représentant, qui peut être assisté de deux collaborateurs qui ne prennent pas part aux votes., un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’un trésorier doivent être désignés parmi les membres titulaires.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés dans les mêmes conditions que pour le CSE d’entreprise.
Mentions légales
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.
Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]
Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.
Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].