Sanctions disciplinaires

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Le Code du travail (article L. 1331-1), définit la sanction disciplinaire comme « toute mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

La sanction disciplinaire doit obligatoirement être notifiée par écrit. Elle doit être accompagnée d’une volonté réelle de l’employeur de sanctionner un agissement fautif.

Une sanction ne doit pas être motivée par des considérations d’ordre discriminatoire.
Les articles L. 1132-1 et suivants du Code de travail énumèrent les discriminations prohibées. Il est également interdit de sanctionner l’activité syndicale.
Les sanctions prononcées en dépit de ces interdictions sont frappées de nullité.

En outre, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites, en vertu de l’article L 1331-2 du Code du travail.

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