Souhaitez-vous affiner votre recherche ?

Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part des URSSAF.

L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle est précédé, au moins 15 jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle, par l’envoi d’un avis de contrôle.
En cas de contrôle lié à la recherche de faits de travail dissimulé, celui-ci sera réalisé sans information préalable de l’employeur.
En outre, l’avis de contrôle précise la liste des documents et supports à tenir à la disposition et de la période sur laquelle va porter la vérification.

Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés.
En cas d’infractions, ces agents peuvent dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Si les infractions constatées sont pénalement répréhensibles, elles sont transmises au procureur de la République.
Les autres infractions font l’objet d’un redressement.

Les entreprises qui souhaitent contester une décision de l’URSSAF peuvent le faire par un recours gracieux devant la commission de recours amiable dans un premier temps ou par un recours contentieux devant le tribunal judiciaire compétent.

Lire la suite