Mieux piloter son activité nécessite d'être bien informé, 25% de remise sur nos incontournables, J'en profite !
Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.
Accédez aux derniers contenus à jour.
Accédez à liaisons‑sociales.fr :
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement
Abonnez-vous au produit Le Lamy paye au prix de 1992 € HT 1594 € HT -20%
Je découvre
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement

Forfait en cas d’embauche ou de départ en cours d’année

Partie 5 –
Paye et durée du travail
Titre 1 –
Aménagement du temps de travail et incidences sur la paye
Etude 507 –
Forfait jours
Section 1 –
Salariés concernés et durée du travail
§ 2 –
Durée du travail
507-9 –
Forfait en cas d’embauche ou de départ en cours d’année
Que l’accord l’ait ou non expressément indiqué, il est raisonnable de considérer que le nombre de jours travaillés fixé conventionnellement s’entend pour une année complète et compte tenu d’un droit intégral à congés payés.
Ce postulat permet de dégager des solutions pour le salarié qui rentre ou sort en cours d’année (voir également no 507-12).
Quand un salarié entre en cours d’année, on ne peut se contenter de calculer le nombre de jours dus en faisant l’équation : forfait annuel divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois effectués.
Par exemple, s’agissant d’un forfait annuel en jours sur l’année civile, il n’est pas possible de considérer qu’un cadre rentré en avril ne devrait que les 3/4 du forfait. Il convient en effet de recalculer le forfait en tenant compte des droits réels à congés payés pour l’année en cours.
La méthode la plus simple consiste à effectuer un

prorata

, en fonction de la date d’entrée, sur la base du forfait annuel augmenté des congés payés (convertis en jours ouvrés) qui ne pourront pas être pris.

Ainsi, pour un forfait de 218 jours de travail et un salarié embauché le 1er juillet (184 jours calendaires) ce calcul s’effectuerait de la manière suivante : (218 + 25) × (184/365).
Cette démarche peut également s’appliquer à la deuxième année au cours de laquelle le cadre ne bénéficie pas d’un droit intégral à congés payés.
Prenons l’exemple d’un cadre entré le 1er décembre 2012. Celui-ci ne bénéficiera au 31 mai 2013 que de 13 jours ouvrés de congés payés. Son nombre de jours travaillés devrait donc être égal à 230 jours (soit : 218 jours + 25 jours virtuels de congés pour une année de référence complète – 13 jours de congés réellement acquis).
Remarques
L’exemple démontre qu’il n’est pas toujours possible de respecter le plafond défini dans l’accord qui met en place le forfait en jours, en l’occurrence 218 jours, sauf à convenir de la prise par anticipation de jours de congés payés, ou à convenir dès l’embauche d’un congé sans solde équivalent pour la deuxième année, hypothèse à vrai dire peu vraisemblable. Conscient de cette difficulté, le ministère a admis, par le biais de l’arrêté d’extension de l’accord Métallurgie, que ce plafond puisse être « éclaté » dans ce cas précis.
1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi

Votre numéro de téléphone est uniquement utilisé pour nous permettre de vous rappeler. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données dans le cadre de la gestion du suivi de notre relation précontractuelle et contractuelle, ainsi que sur vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.