Droits des VRP

L’employeur a la charge d’une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale, pour les absences dues à la maladie ou à l’accident non professionnel (

), à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail (

), à la maternité (

). Il s’agit d’une indemnité journalière due par l’employeur pour chaque jour civil d’absence indemnisable.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser à propos de l’article 8 de l’ANI dont il résulte que seules les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérerait l’employeur sont déduites du montant de l’indemnité journalière complémentaire à laquelle peuvent prétendre les VRP, que l’employeur ne peut subordonner le paiement de ces indemnités à la justification par le salarié des indemnités versées au titre des régimes de prévoyance auxquels le salarié aurait personnellement adhéré (

). En l’espèce, le salarié avait rompu son contrat de travail à la suite d’un arrêt maladie et imputait la rupture à l’employeur estimant que celui-ci n’avait pas rempli ses obligations, notamment celle du paiement des indemnités complémentaires de maladie. Tant le Conseil de prud’hommes que la cour d’appel avaient considéré que la rupture devait au contraire s’analyser en une démission. Selon les juges du fond, le défaut de paiement des indemnités complémentaires dues au salarié est de la responsabilité du salarié qui n’a pas fourni à l’employeur, malgré les demandes qui lui ont été faites par ce dernier, les feuilles de remboursement des indemnités qui lui avaient été versées par sa caisse de prévoyance et qu’en tout état de cause, cette absence de paiement des indemnités complémentaires ne constitue pas un élément du contrat. Cette décision est censurée par la Cour de cassation.

Il s’agit des VRP ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, pris en charge par la Sécurité sociale et, pour la maladie, ayant justifié de l’absence par certificat médical et éventuellement contre-visite.

L’indemnisation ne doit pas conduire à ce que le VRP perçoive plus que ce qu’il aurait gagné s’il avait travaillé. Dès lors :

• — 

  l’indemnisation n’est pas due si l’absence coïncide avec une période normale d’inactivité du VRP, appréciée compte tenu de la variabilité des périodes de vente de l’entreprise. Elle reste néanmoins due sur la partie fixe de la rémunération lorsque celle-ci est habituellement versée pendant ces périodes d’inactivité (

  ANI, 3 oct. 1975, VRP, art. 10-1

  ) ;

• — 

  les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhère l’employeur doivent être déduites de l’indemnisation à la charge de l’employeur.

L’indemnisation peut se cumuler avec certaines commissions.

Le VRP perçoit les commissions dues sur les commandes prises par lui jusqu’à la veille de son absence. En revanche, aucune commission n’est due sur les commandes transmises par les clients à partir du premier jour de l’absence (

).

Attention cependant au cas du VRP qui a droit aux commissions sur ordres indirects : il a été jugé qu’il doit continuer à les percevoir pendant les arrêts de travail (

).

S’agissant de l’indemnisation maladie et accident du travail, l’employeur doit s’assurer que le calcul résultant de la loi de mensualisation n’est pas plus favorable au VRP que celui résultant de l’ANI.