Dans quels cas l’employeur peut-il fermer l’entreprise ?
cette fermeture (appelée également lock-out) constitue une faute contractuelle de l’employeur puisqu’elle aboutit à priver les non-grévistes de tout travail et de leurs salaires. Cependant, la fermeture peut être justifiée par une situation contraignante ou des impératifs de sécurité, l’employeur ne commettant alors aucune faute.
) et prive ceux qui souhaitaient suivre le mot d’ordre de grève d’un droit constitutionnellement reconnu (
). Par conséquent, le lock-out n’est pas un droit ; il constitue une riposte patronale illicite à la grève, l’employeur pourrait en effet faire pression sur les salariés grévistes par l’intermédiaire des salariés non-grévistes qui se retrouvent privés de leur salaire.
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la situation contraignante ;
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des impératifs d’ordre et de sécurité.
). En aucun cas, les pertes financières engendrées par la grève ne peuvent constituer une situation contraignante (
). En revanche, les arrêts et débrayages répétés aboutissant à une désorganisation de la production peuvent être regardés comme une situation contraignante (
).
).
). Tel est le cas lorsque les agissements des grévistes sont susceptibles d’entraîner des actes de violence à l’égard des non-grévistes (
). L’employeur peut également prendre une telle mesure lorsque le mouvement de grève menace la sécurité des tiers (
).
).
).
). Des circonstances particulières liées à la grève peuvent cependant légitimement empêcher cette consultation ; ainsi il a été jugé que l’occupation de l’entreprise par les salariés grévistes avait mis l’employeur dans l’impossibilité de respecter ses obligations (
).
