s’agissant d’affections se manifestant en permanence, leur constat ne peut être fait que par le médecin du travail dans le cadre de la procédure d’aptitude. Le médecin du travail est en effet le seul à pouvoir se prononcer sur une éventuelle inaptitude du salarié à son poste de travail (voir no 105-35). Cet avis sera donc sollicité si besoin. L’employeur peut par conséquent refuser de tenir compte de certificats du médecin traitant établissant des contre-indications permanentes (Cass. soc., 9 oct. 2001, no 98-46.144) ;
en ce qui concerne les états maladifs ponctuels, il incombe au salarié de prévenir directement son employeur de la limitation de ses capacités.
si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur sera considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat et sa faute inexcusable pourra être recherchée (Cass. soc., 31 janv. 2002, no 00-16.357) ;
si le salarié fait l’objet, par la suite, d’une déclaration d’inaptitude, l’employeur ne pourra pas se fonder sur ce motif pour prononcer un licenciement s’il apparaît que l’inaptitude est la conséquence du refus de l’employeur de prendre en compte les préconisations du médecin du travail (Cass. soc., 11 mars 2009, no 07-44.816) ;
si le salarié, considérant que l’attitude de l’employeur met sa santé en péril, prend acte de la rupture du contrat de travail ou bien saisit le juge d’une demande de résiliation judiciaire, la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 22 sept. 2010, no 08-45.225 ; Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-42.328).
d’une salariée qui, sur le lieu de travail, en proie à des troubles comportementaux, avait commis divers actes que l’employeur qualifiait « d’insensés et inadmissibles » et qui avait, aussitôt après ces incidents, fait l’objet d’un arrêt de travail (Cass. soc., 31 oct. 2006, no 05-43.214) ;
d’une salariée, prononcé à la suite d’une altercation violente avec une autre salariée, si ce comportement est la conséquence de troubles pathologiques (Cass. soc., 5 mai 2009, no 08-41.659) ;
d’un directeur commercial à qui il était reproché d’avoir tenu des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l’encontre de l’employeur, dès lors que l’incident s’inscrivait dans 14 années de relations jusque-là sans reproche et s’expliquait par l’état dépressif du salarié (Cass. soc., 21 avr. 2010, no 09-40.527).
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