Dans quels cas l’employeur peut-il obtenir l’expulsion des grévistes ?
, l’employeur peut faire appel au juge dans le cadre d’une demande d’expulsion des salariés grévistes.
). Il peut agir sur la base de la procédure d’ordonnance sur requête, laquelle en raison de l’absence de caractère contradictoire, permet d’assigner l’ensemble des occupants et non les salariés nommément désignés.
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). Toutefois, la jurisprudence considère que, dans certaines circonstances, l’occupation des locaux ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Tel est le cas lorsque l’occupation s’avère purement symbolique et n’entrave pas la liberté du travail (
) ou lorsqu’elle est momentanée et limitée à certaines parties de l’entreprise (
). Lorsqu’elle répond à des manquements graves de l’employeur et ne s’accompagne d’aucune dégradation ni violence, l’occupation des locaux sera également tolérée. Ainsi, l’employeur ne pourra pas obtenir, en référé, l’expulsion des grévistes qui occupent les locaux en réaction à la fermeture inopinée de leur unité de production. En l’espèce, l’employeur avait décidé l’arrêt des activités et fermé le site de production sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel. Il avait interdit aux salariés l’accès à leur lieu de travail en leur notifiant, sans explication, leur mise en disponibilité. En outre, aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l’égard des personnels se trouvant sur le site n’était établi (
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