Le détachement
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les cotisations patronale et salariale d’assurance maladie-maternité ;
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la cotisation patronale d’allocations familiales ;
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la cotisation patronale accidents du travail ;
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la cotisation d’assurance chômage ;
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l’AGS ;
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la cotisation versée au Fnal et le versement transport ;
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la contribution de solidarité ;
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la CSG et la CRDS.
» verse les cotisations correspondantes au Trésor public, soit depuis le 1er janvier 2011, une contribution patronale de 65,39 % du traitement indiciaire brut d’origine (
) ; la cotisation salariale étant, quant à elle, portée à 8,12 % du traitement indiciaire brut depuis le 1er janvier 2011 (
).
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) :
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2012 : 8,39 % ;
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2013 : 8,66 % ;
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2014 : 8,93 % ;
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2015 : 9,20 % ;
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2016 : 9,47 % ;
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2017 : 9,74 % ;
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2018 : 10,01 % ;
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2019 : 10,28 % ;
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2020 : 10,55 %.
).
» (
modifié par
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;
;
).
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dès l’entrée en fonctions de l’agent dans son emploi de détachement ;
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dès qu’un changement ultérieur affecte ces données.
).
. Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement. Le bordereau détaillé (annexe 2 à la circulaire) sera complété et conservé par l’employeur.
Lorsque le détachement prend fin à la demande de l’entreprise « employeur » avant le terme prévu dans l’arrêté de détachement, la rupture s’analyse en un licenciement. L’employeur privé :
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doit respecter la procédure de licenciement et justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ; à défaut, le fonctionnaire détaché peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (
) ;
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n’a pas à verser d’indemnités de licenciement (
L. no 84-16, 11 janv., art. 45modifié).
Le contrat de travail arrivant à son terme et il n’y a pas lieu d’engager une procédure de licenciement, y compris si l’intéressé bénéficie d’une protection spéciale en tant que représentant du personnel ; l’entreprise d’accueil n’a donc pas à demander d’autorisation administrative à l’inspecteur du travail (
). Solution confirmée par deux arrêts du 13 mai 2008 (
;
).
». En application de ce texte, c’est le droit privé qui régit les relations entre le fonctionnaire détaché et l’organisme de droit privé pour lequel le fonctionnaire exerce une activité (
).
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«
le fonctionnaire détaché auprès d’une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé» ;
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la rupture du contrat de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et donne droit à versement d’une indemnité de préavis et dommages et intérêts ;
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le fonctionnaire détaché « doit contribuer à l’assurance chômage comme les autres salariés de l’organisme au sein duquel il exerce ses fonctions » (
Cass. soc., 27 juin 2000, no 97-43.536, Bull. civ. V, no 251, p. 196).
).
» (
).
et
.
).
