205-50 Quelles sont les règles de validité de la convention d’entreprise ?

La validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives aux dernières élections professionnelles ou n’ayant recueilli que 30 % de ces suffrages si l’accord collectif est en outre approuvé par la majorité des salariés concernés. Autrement dit, l’accord collectif doit être majoritairement accepté pour entrer en vigueur.

◗ Qui doit signer du côté patronal ?

Du côté patronal, c’est le chef d’entreprise ou son délégataire qui peut engager la société (voir n^o 205-35).

◗ Qui doit signer du côté des salariés ?

Hormis les cas de négociation avec des représentants du personnel ou des salariés mandatés (voir n^o 205-40), la validité de l’accord d’entreprise est subordonnée :

• – soit à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique (ou, tant qu’il n’est pas mis en place dans l’entreprise, du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel), quel que soit le nombre de votants ;
• – soit à deux conditions cumulatives :
  • • sa signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles,
  • • et son approbation par la majorité des salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs (C. trav., art. L. 2232-12).

◗ Comment est organisée la consultation des salariés en vue de l’approbation de l’accord minoritaire ?

Conditions relatives à la demande d’organisation de la consultation. — Lorsqu’un accord collectif est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, mais moins de 50 % des suffrages, ces organisations syndicales disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord collectif pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider cet accord. La demande est notifiée par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives (C. trav., art. D. 2232-6).

À défaut d’initiative dans le délai d’un mois des organisations syndicales signataires, l’employeur peut également solliciter la consultation, sous réserve que l’ensemble des organisations syndicales signataires ne s’y oppose pas (C. trav., art. L. 2232-12).

Les autres organisations syndicales ont huit jours, à compter de la demande des syndicats ou de l’employeur, pour éventuellement signer l’accord collectif. À l’issue de ce délai, et à défaut pour l’accord d’avoir atteint les 50 %, la consultation est organisée dans les deux mois.

Modalités d’organisation de la consultation. — La consultation se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique. Ce protocole est conclu entre :

• – l’employeur ;
• – et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L. 2232-12).

Les modalités d’organisation de la consultation prévoient :

• – les modalités d’information des salariés sur le texte de l’accord ;
• – le lieu, la date et l’heure du scrutin ;
• – les modalités d’organisation et de déroulement du vote ;
• – le texte de la question soumise au vote des salariés (C. trav., art. D. 2232-3).

Les salariés sont informés, 15 jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l’heure et de la date de celui-ci, du contenu de l’accord et du texte de la question soumise au vote (C. trav., art. D. 2232-4).

La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. L’organisation matérielle incombe à l’employeur (C. trav., art. D. 2232-2).

Résultat du vote. — Pour être valide, l’accord collectif doit être approuvé par les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs, à la majorité des suffrages exprimés. À défaut d’approbation, l’accord est réputé non écrit (C. trav., art. L. 2232-12).

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Le procès-verbal doit être annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt (C. trav., art. D. 2232-2).

Contestation. — En cas de désaccord sur les modalités d’organisation de la consultation retenues par l’employeur, le tribunal d’instance, s’il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Si le tribunal d’instance n’est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d’organisation de la consultation, celles arrêtées par l’employeur s’appliquent (C. trav., art. D. 2232-7).

Sont également de la compétence du tribunal d’instance, statuant en dernier ressort, les constations relatives à :

• – l’électorat ;
• – la régularité de la consultation.

Elles sont introduites dans les délais prévus à l’article R. 2314-24 du Code du travail. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation (C. trav., art. R. 2232-5).

◗ Quelles sont les règles de validité de l’accord collectif conclu avec le conseil d’entreprise ?

Dans les entreprises où il est mis en place, le conseil d’entreprise a compétence pour négocier et conclure tous les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement (C. trav., art. L. 2321-1 ; voir n^o 205-35).

La validité d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil d’entreprise, ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l’appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections professionnelles pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin (C. trav., art. L. 2321-9).

◗ Les règles de validité d’un accord collectif sont-elles impératives ?

Oui. Les règles relatives à la signature de l’accord collectif, à son éventuelle approbation par les salariés sont d’ordre public. Dès lors, un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par les dispositions légales (Cass. soc., 4 févr. 2014, n^o 12-35.333).

Par exemple, il ne peut être stipulé dans un accord d’entreprise qu’il n’est valide qu’à condition d’avoir été signé par l’unanimité des organisations syndicales de l’entreprise, dès lors que l’unanimité n’est pas exigée par les textes.

◗ Comment doivent être décomptés les suffrages aux élections professionnelles ?

Suffrages de référence. — Les seuils de 30 % et de 50 % doivent être appréciés au premier tour des élections professionnelles de mise en place du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Par conséquent, si le quorum n’est pas atteint au premier tour, il convient malgré tout de décompter le nombre de suffrages recueillis par chaque liste. En outre, c’est l’élection des seuls titulaires qui est prise en compte (C. trav., art. L. 2232-12 ; C. trav., art. L. 2321-9).

Modalités d’appréciation des seuils de 30 % et 50 %. — Seuls les suffrages valablement exprimés (ni nuls, ni blancs, ni panachés) en faveur d’organisations syndicales représentatives sont pris en compte (et non pas tous les suffrages valablement exprimés, comme cela était le cas avant l’adoption de la loi Travail).

Pour le reste, les modalités de décompte sont identiques à celles permettant la détermination de la représentativité (Circ. DGT n^o 20, 13 nov. 2008, fiches n^os 1 et 5 ; voir n^o 205-35) et sont les suivantes :

• – en cas d’élections partielles, un calcul de représentativité consolidé doit avoir lieu afin de déterminer les nouveaux pourcentages qui fonderont la mesure de l’audience syndicale pour la validité des accords (Circ. DGT n^o 20, 13 nov. 2008, fiche n^o 1) ;
• – chaque bulletin recueilli par une liste est pris en compte en faveur du syndicat pour une unité, peu important que le nom de certains de ses candidats ait été rayé. Autrement dit, pour apprécier la validité de l’accord collectif, il convient de décompter les bulletins recueillis par chaque liste au premier tour, indépendamment des éventuelles ratures sur un ou plusieurs candidats (Circ. DGT n^o 6, 27 juill. 2011) ;
• – en cas de liste commune à plusieurs syndicats, la répartition des suffrages exprimés en faveur de cette liste se fait sur la base indiquée par les syndicats concernés lors du dépôt de leur liste ou, à défaut, à part égale entre chacun d’eux (C. trav., art. L. 2122-3 ; Cass. soc., 24 oct. 2012, n^o 11-61.166). Bien entendu, cette répartition ne peut pas ensuite être modifiée jusqu’aux prochaines élections.

Pour plus de détails sur les règles de représentativité des organisations syndicales, voir notre ouvrage « L’employeur et les représentants du personnel au Quotidien ».

◗ Les règles de décomptes des suffrages varient-elles au niveau de l’établissement ?

Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, avec des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central, le décompte des suffrages se fonde :

• – pour la négociation d’un accord d’établissement, sur les résultats des élections du comité social et économique d’établissement concerné ;
• – pour la négociation d’un accord au niveau central de l’entreprise, sur les résultats obtenus par addition des suffrages dans l’ensemble des établissements. Dès lors, si les élections des différents établissements sont échelonnées dans le temps, il faut attendre que tous les établissements aient procédé à leurs élections : le point de départ du cycle de calcul est celui de l’établissement qui organise les élections en premier. Le point d’arrivée est constitué par la dernière élection d’établissement permettant de connaître l’ensemble des suffrages. La représentativité et la mesure de l’audience demeurent inchangées pour toute la durée du cycle suivant (Circ. DGT n^o 20, 13 nov. 2008, fiche n^o 1).

◗ Qui doit signer l’accord catégoriel ?

Les accords collectifs n’intéressant qu’une catégorie de salariés (les cadres seulement par exemple) sont soumis au même principe que l’accord collectif classique.

Lorsque la convention ou l’accord collectif ne concerne qu’une catégorie professionnelle déterminée relevant d’un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature :

• – par le représentant de l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur des organisations syndicales représentatives, quorum atteint ou non, au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires du comité social et économique (ou, tant qu’il n’est pas mis en place dans l’entreprise, du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel) ;
• – ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés dans ce collège et son approbation par la majorité des salariés du collège électoral concernés (C. trav., art. L. 2232-13).

◗ Un syndicat catégoriel peut-il signer un accord intercatégoriel ?

Oui. Un syndicat représentatif catégoriel peut négocier et signer un accord collectif d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel de l’entreprise et ce, sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, à condition de ne pas en être le seul signataire. Son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, doit alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de l’accord (Cass. soc., 31 mai 2011, n^o 10-14.391).

En revanche, il ne peut en aucun cas conclure seul un tel accord, quand bien même son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (ou, tant qu’il n’est pas mis en place dans l’entreprise, au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; Cass. soc., 2 juill. 2014, n^o 13-14.622).