En cas de réduction d’horaires, l’employeur doit garantir aux salariés effectuant habituellement au moins 35 heures, une rémunération mensuelle minimale. Pour cela, il doit, si besoin est, compléter le salaire par une allocation complémentaire afin que l’intéressé ait au moins le Smic net. Cette allocation, partiellement remboursée par l’Etat, ne constitue pas un salaire. Autrement dit, l’allocation complémentaire n’est pas soumise à charges sociales et fiscales.
Textes : C. trav., art. L. 3232-1 et s. ; C. trav., art. R. 3232-1 et s. ; Circ. min. no 17/73, 29 mai 1973, BO trav. 3 juin 1973, no 23 ; Circ. DGEFP nº 2012-08, 4 mai 2012.
◗ Quel est le montant de la rémunération mensuelle garantie ?
La rémunération mensuelle minimale est égale au montant du Smic multiplié par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail, pour le mois considéré, fêtes légales comprises. Concrètement, pour les salariés mensualisés, le minimum mensuel est égal au Smic multiplié par 151,67.
Cette garantie ne peut excéder, déduction faite des cotisations salariales obligatoires, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail de même durée payé au Smic. C’est donc un Smic net (et non brut) qui est garanti.
Pour les jeunes de moins de 18 ans, le minimum mensuel peut être plus faible puisqu’il est possible de tenir compte des abattements effectués sur le taux du Smic (voir no 105-50) (Circ. min. no 17/73, 29 mai 1973).
◗ Comment se calcule l’allocation complémentaire ?
L’allocation complémentaire est égale à la différence entre (C. trav., art. L. 3232-5 ; Circ. min. no 17/73, 29 mai 1973) :
Exemple :
un salarié est payé au Smic (9,22 € brut depuis le 1er janvier 2012). Ce salarié a droit, au titre de la rémunération mensuelle minimale (RMM) au Smic net, soit 7,23 € compte tenu de son taux de charges salariales (21,56 %). Ces 7,23 € se décomposent ainsi :
Soit en brut :
Quelques précisions s’imposent :
◗ Qui verse l’allocation complémentaire et pendant combien de temps ?
Charge des allocations. — L’allocation complémentaire est à la charge de l’employeur mais l’Etat peut lui en rembourser 50 % dans la limite d’un plafond (C. trav., art. L. 3232-8 ; C. trav., art. R. 3232-3). En effet, le total du remboursement de l’Etat et de l’allocation spécifique d’aide publique (versée au titre du chômage partiel) ne doit pas excéder la moitié de la différence entre :
C’est le préfet, sur production d’états nominatifs visés par l’inspecteur du travail qui rembourse la part de l’Etat dans un délai de trois mois suivant l’envoi de ces états à l’inspecteur du travail (C. trav., art. R. 3232-4).
L’allocation complémentaire est payée directement au salarié :
Durée. — La garantie au titre de la rémunération mensuelle minimale s’applique aussi longtemps que la réduction d’horaire se prolonge et pendant six semaines en cas d’arrêt complet de travail.
◗ Quel est le régime fiscal et social des allocations complémentaires ?
Les allocations complémentaires sont – comme les allocations de chômage partiel – exonérées de charges sociales et fiscales (C. trav., art. L. 3232-6). Si les allocations complémentaires ne sont pas expressément exonérées de CSG et de la CRDS, en pratique elles n’y seront pas soumises compte tenu des seuils d’exonération applicables à ces contributions.
Pour plus de détails, voir no150-25.
◗ Quelles sont les formalités à accomplir par l’employeur ?
L’employeur doit (C. trav., art. R. 3232-4 et s.) :
◗ Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la rémunération minimale mensuelle ?
Ce sont les mêmes que celles prévues pour le non-respect du Smic. Outre un rappel de salaire, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe. En cas de récidive dans le délai d’un an, l’amende est doublée et, s’il y a plusieurs contraventions, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de contraventions (C. trav., art. R. 3233-1).
Sachez-le : Les inspecteurs du travail peuvent contrôler les rémunérations de l’année passée et voir comment elles ont été réparties sur 12 mois. Ceci afin d’éviter notamment un report abusif en fin d’année de certains éléments de salaire et de majorer ainsi la participation de l’Etat. Une telle « fraude » pouvant entraîner un nouveau calcul de la participation de l’Etat et un redressement de charges (C. trav., art. R. 3232-7).
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