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150-40 Dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale, comment se calcule l’allocation complémentaire et quelles charges sont dues ?

La paye au quotidien
Partie 1 –
Opérations habituelles
Titre 3 –
Suspension et rupture de contrat
Thème 150 –
Activité partielle
Section 2 –
Rémunération minimale mensuelle

150-40 Dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale, comment se calcule l’allocation complémentaire et quelles charges sont dues ?

En cas de réduction d’horaires, l’employeur doit garantir aux salariés effectuant habituellement au moins 35 heures, une rémunération mensuelle minimale. Pour cela, il doit, si besoin est, compléter le salaire par une allocation complémentaire afin que l’intéressé ait au moins le Smic net. Cette allocation, partiellement remboursée par l’Etat, ne constitue pas un salaire. Autrement dit, l’allocation complémentaire n’est pas soumise à charges sociales et fiscales.

Textes : C. trav., art. L. 3232-1 et s. ; C. trav., art. R. 3232-1 et s. ; Circ. min. no 17/73, 29 mai 1973, BO trav. 3 juin 1973, no 23 ; Circ. DGEFP nº 2012-08, 4 mai 2012.

Quel est le montant de la rémunération mensuelle garantie ?

La rémunération mensuelle minimale est égale au montant du Smic multiplié par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail, pour le mois considéré, fêtes légales comprises. Concrètement, pour les salariés mensualisés, le minimum mensuel est égal au Smic multiplié par 151,67.

Cette garantie ne peut excéder, déduction faite des cotisations salariales obligatoires, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail de même durée payé au Smic. C’est donc un Smic net (et non brut) qui est garanti.

Pour les jeunes de moins de 18 ans, le minimum mensuel peut être plus faible puisqu’il est possible de tenir compte des abattements effectués sur le taux du Smic (voir no 105-50) (Circ. min. no 17/73, 29 mai 1973).

Comment se calcule l’allocation complémentaire ?

L’allocation complémentaire est égale à la différence entre (C. trav., art. L. 3232-5 ; Circ. min. no 17/73, 29 mai 1973) :

  • d’une part, la rémunération mensuelle minimale garantie, soit le Smic net base 35 heures ;
  • et d’autre part, le total du salaire net (versé pour le travail effectué) et des allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel lorsque la réduction d’horaires peut être indemnisée à ce titre (voir no150-5).

Exemple :

un salarié est payé au Smic (9,22 € brut depuis le 1er janvier 2012). Ce salarié a droit, au titre de la rémunération mensuelle minimale (RMM) au Smic net, soit 7,23 € compte tenu de son taux de charges salariales (21,56 %). Ces 7,23 € se décomposent ainsi :

  • allocation conventionnelle de chômage partiel : 6,39 € net ; montant correspondant à 6,84 € (voir no 150-10) dont il convient de déduire la CSG (6,20 %) et la CRDS (0,50 %), soit un total de 6,70 % ramené à 6,58 % pour tenir compte de l’abattement d’assiette de 1,75 % (6,70 % x 98,25 % = 6,58 %) ;
  • allocation RMM : 0,84 € net.

Soit en brut :

  • allocation conventionnelle : 6,84 € ;
  • allocation RMM : 0,90 € (0,84 €/0,9342) ; le chiffre de 0,9342 (ou 93,42 %) correspond aux charges sociales (100 % – 6,58 % de CSG et CRDS) ;
  • taux pouvant être pris en charge par l’Etat : 0,90/2 = 0,45 € brut.

Quelques précisions s’imposent :

  • dans le salaire, il faut inclure les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère d’un complément de salaire (notamment les majorations pour heures supplémentaires), et exclure les sommes qui constituent des remboursements de frais ainsi que la prime de transport (C. trav., art. R. 3232-1 ; Circ. min. no 17/73, 29 mai 1973, BO trav. 3 juin 1973) ;
  • sont assimilées aux allocations légales et conventionnelles de chômage partiel : les indemnités de chômage intempérie versées dans le bâtiment et les travaux publics (C. trav., art. L. 3232-5) et les indemnités de garantie prévues pour les ouvriers dockers professionnels par le Code des ports maritimes (Circ. min. no 17/73, 29 mai 1973).

Qui verse l’allocation complémentaire et pendant combien de temps ?

Charge des allocations. — L’allocation complémentaire est à la charge de l’employeur mais l’Etat peut lui en rembourser 50 % dans la limite d’un plafond (C. trav., art. L. 3232-8 ; C. trav., art. R. 3232-3). En effet, le total du remboursement de l’Etat et de l’allocation spécifique d’aide publique (versée au titre du chômage partiel) ne doit pas excéder la moitié de la différence entre :

  • la rémunération mensuelle minimale ;
  • et le salaire net perçu pour les heures travaillées au cours du mois.

C’est le préfet, sur production d’états nominatifs visés par l’inspecteur du travail qui rembourse la part de l’Etat dans un délai de trois mois suivant l’envoi de ces états à l’inspecteur du travail (C. trav., art. R. 3232-4).

L’allocation complémentaire est payée directement au salarié :

  • si le salarié est un travailleur à domicile ou intermittent et qu’il est occupé par plusieurs employeurs ; l’employeur est invité à rembourser au trésor la part des allocations complémentaires à sa charge (C. trav., art. R. 3232-8 ; C. trav., art. R. 3232-9) ;
  • en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de difficultés financières de l’employeur (C. trav., art. R. 3232-6) ; ce paiement direct est alors proposé par la Direccte.

Durée. — La garantie au titre de la rémunération mensuelle minimale s’applique aussi longtemps que la réduction d’horaire se prolonge et pendant six semaines en cas d’arrêt complet de travail.

Quel est le régime fiscal et social des allocations complémentaires ?

Les allocations complémentaires sont – comme les allocations de chômage partiel – exonérées de charges sociales et fiscales (C. trav., art. L. 3232-6). Si les allocations complémentaires ne sont pas expressément exonérées de CSG et de la CRDS, en pratique elles n’y seront pas soumises compte tenu des seuils d’exonération applicables à ces contributions.

Pour plus de détails, voir no150-25.

Quelles sont les formalités à accomplir par l’employeur ?

L’employeur doit (C. trav., art. R. 3232-4 et s.) :

  • déclarer à l’inspecteur du travail les réductions d’horaires susceptibles de donner lieu à un remboursement par l’Etat d’une partie des allocations complémentaires et lui adresser toutes les justifications sur les causes de cette réduction, les effectifs et les qualifications des salariés concernés ;
  • adresser à l’inspecteur du travail les états nominatifs afin de se faire rembourser la part de l’Etat (voir ci-dessus) ; ces documents doivent faire apparaître les modalités de calcul de l’allocation complémentaire ;
  • lors du paiement de l’allocation complémentaire, il doit être remis à chaque salarié un document indiquant : le taux du Smic, la durée légale du travail, les déductions obligatoires ayant permis de déterminer la rémunération mensuelle minimale nette, le montant du salaire et des diverses allocations constituant la rémunération mensuelle minimale.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la rémunération minimale mensuelle ?

Ce sont les mêmes que celles prévues pour le non-respect du Smic. Outre un rappel de salaire, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe. En cas de récidive dans le délai d’un an, l’amende est doublée et, s’il y a plusieurs contraventions, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de contraventions (C. trav., art. R. 3233-1).

Sachez-le : Les inspecteurs du travail peuvent contrôler les rémunérations de l’année passée et voir comment elles ont été réparties sur 12 mois. Ceci afin d’éviter notamment un report abusif en fin d’année de certains éléments de salaire et de majorer ainsi la participation de l’Etat. Une telle « fraude » pouvant entraîner un nouveau calcul de la participation de l’Etat et un redressement de charges (C. trav., art. R. 3232-7).