150-15 Comment calculer le nombre d’heures indemnisables au titre du chômage partiel ?
Textes : C. trav., art. R. 5122-11 ; C. trav., art. R. 5122-20 et s. ; Circ. DGEFP no 2001-21, 18 juill. 2001 ; Circ. DGEFP nº 2012-08, 4 mai 2012.
◗ Comment se calcule le nombre d’heures indemnisables ?
L’Etat indemnise les heures perdues (C. trav., art. R. 5122-11) :
- – en dessous de la durée légale du travail (35 heures) ;
- – en dessous de la durée collective de travail dans l’entreprise (ou de celle prévue par le contrat) si elle est inférieure.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre du chômage partiel (Cass. soc., 28 oct. 2008, no 07-40.865).
Exemple :
dans une entreprise où l’horaire collectif de 37 heures est temporairement réduit à 32 heures, les allocations d’aide publique seront versées pour 3 heures par semaine (35 h – 32 h).
Retenez que les temps de pause, même payés, ne sont pas pris en compte pour le nombre d’heures à indemniser ; ne sont indemnisables que les heures qui auraient été travaillées (Rép. min., 1er juill. 1985, p. 3077).
Pour les horaires d’équivalence, voir no 150-10.
◗ Comment se calcule le chômage partiel lorsque le salarié bénéficie de jours de RTT sur le mois ou l’année ?
Lorsque la durée du travail a été réduite par l’attribution de jours de RTT sur une période de quatre semaines ou sur l’année, le nombre d’heures indemnisables est égal à la différence entre la durée hebdomadaire légale du travail (ou la durée collective dans l’entreprise si elle est inférieure) et le nombre d’heures réellement travaillées.
Si le chômage partiel conduit à ne pas effectuer d’heures entre 35 et 39 heures, cette perte d’horaire n’est pas indemnisable et, sauf disposition contraire de l’accord de RTT, le salarié perd le droit à sa demi-journée de repos correspondante (C. trav., art. R. 5122-23 et s.).
En effet, lorsque le droit aux jours de RTT obéit à une logique d’acquisition, c’est-à-dire qu’il est lié au nombre d’heures effectuées au-delà de 35 heures (ou de la durée conventionnelle), le chômage partiel a une incidence sur l’acquisition de ces jours (voir exemple ci-après). En revanche, lorsque l’accord de RTT prévoit l’attribution de jours selon une logique forfaitaire, le chômage partiel n’a pas d’incidence. Le nombre de jours de RTT est attribué en début d’année une fois pour toute.
Exemple donné par la circulaire DGEFP no 2001-21 du 18 juillet 2001 :
dans une entreprise où les jours de RTT sont pris sur une période de 4 semaines, la répartition de l’horaire est la suivante :
- – semaine 1 et 3 : 39 heures ;
- – semaine 2 et 4 : 31 heures.
Or, les deux premières semaines, les salariés effectuent 20 heures. Le nombre d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est le suivant :
- – semaine 1 : 35 h – 20 h = 15 heures ;
- – semaine 2 : 35 h – 20 h = 15 heures ; en effet les salariés n’ayant pas fait 39 heures la semaine précédente n’ont pas acquis les 4 heures de repos au titre de la RTT ; leur durée normale de travail en semaine 2 était donc de 35 heures.
Supposons maintenant que la RTT soit organisée sur la base de semaines de 39 heures et par l’octroi de 23, 5 jours de repos supplémentaires sur l’année. Au cours d’un mois donné, le salarié, au chômage partiel, effectue :
- – semaine 1 : 20 heures ;
- – semaine 2 : 10 heures.
L’employeur pourra prétendre au remboursement de :
- – semaine 1 : 35 h – 20 h = 15 heures ;
- – semaine 2 : 35 h – 10 = 25 heures.
Sur l’année, le salarié ne bénéficiera donc pas de 23,5 jours de repos supplémentaires, mais de 23,5 jours – 8 heures. En effet, les 8 heures correspondant au repos normalement acquis la semaine 1 et la semaine 2 par la réalisation de 4 heures de travail au-delà de 35 heures n’ayant pas été réalisées, elles n’ouvrent donc logiquement pas droit au repos correspondant.
Sauf s’il y a fermeture de l’entreprise, lorsque les journées ou demi-journées de RTT sont attribuées sur l’année, le chômage partiel ne peut être accordé qu’après la prise des jours de repos qui relèvent du choix de l’employeur (C. trav., art. R. 5122-25).
◗ Comment calculer le nombre d’heures indemnisables d’un salarié ayant une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel ?
Le nombre d’heures indemnisables des salariés employés sous une telle convention de forfait est égal à la durée légale du travail (35 h ou 151,67 h) diminuée de la différence entre la durée mentionnée dans la convention de forfait et le nombre d’heures chômées en deçà de la durée légale (C. trav., art. R. 5122-20).
Exemple :
un salarié employé sur la base d’une convention de forfait de 39 heures hebdomadaires ne travaille que 10 heures au cours de la 2e semaine du mois de juin 2012. L’employeur sera remboursé au titre de l’allocation spécifique d’activité partielle sur la base de : 35 – [39 – (35 -10)], soit 35 -14 = 21 heures indemnisables au titre de l’activité partielle.
(Exemple donné par la Circ. DGEFP nº 2012-08, 4 mai 2012)
◗ Comment indemniser un salarié ayant un forfait annuel en jours ?
Ces salariés ne peuvent percevoir le chômage partiel que s’il y a fermeture de l’entreprise. Si tel est le cas, pour calculer ces droits, vous devez procéder en plusieurs étapes (C. trav., art. R. 5122-22) :
- – déterminer tout d’abord le nombre de jours indemnisables en appliquant la formule suivante : (nb de jours de fermeture/nb de jours calendaires du mois) × (nb moyen mensuel de jours fixés dans la convention de forfait) ;
- – transformer ce nombre de jours en heures. Pour cela, il est possible d’appliquer la méthode suivante (inspirée de la circulaire DGEFP no 2012-08, 4 mai 2012) : partir de la durée annuelle de travail « légale », soit 151,67 × 12 mois = 1 820,04 heures (pour 218 jours) ; ce qui, pour un salarié ayant un forfait de 210 jours par exemple, fait 1 753,25 heures (1 820,04 h × 210/218) et une durée journalière de 8,35 heures (1 753,25 h/210 j) ; à noter que l’administration établit le prorata sur la base de 217 jours (et non 218), ce qui nous semble contestable.
Exemple :
un cadre perçoit un salaire brut mensuel de 3 000 € pour un forfait annuel de 210 jours ; la moyenne mensuelle de jours travaillés est de : 210 j/12 = 17,5 jours. Supposons que son entreprise (100 salariés) ferme pendant 3 jours (du mercredi 4 au vendredi 6 avril). Le cadre aura droit à :
- – 17,5 j × 3/30 = 1,75 jours d’indemnisation ;
- – 1,75 j × 8,35 h = 14,61 heures ;
- – 14,61 h × 4,84 € = 70,71 € d’aide publique.
Son taux horaire (fictif) étant nécessaire pour le calcul de l’allocation conventionnelle à la charge de l’employeur, vous devez convertir en heures la durée de travail mensuelle exprimée en jours (17,5 jours), soit :
- – 17,5 j × 8,35 h = 146,12 heures par mois ;
- – taux horaire : 3 000 €/146,12 h = 20,53 €.
L’employeur versera une allocation de chômage partiel, aide publique comprise, de : 14,61 h × (20,53 € × 60 %) = 179,97 €.
S’il y a eu conclusion d’une convention APLD, voir no 150-12.
◗ Comment calculer le chômage partiel d’un salarié ayant une convention de forfait annuel en heures ?
Le salarié ayant signé une convention de forfait annuel en heures ne peut prétendre au chômage partiel qu’en cas de fermeture de l’entreprise (voir no 150-5). Ceci étant précisé, les heures indemnisables sont celles perdues en deçà de la durée hebdomadaire légale (C. trav., art. R. 5122-21) ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Chaque jour de travail perdu équivaut à une quote-part d’une semaine de 35 heures (ou moins si la durée conventionnelle est inférieure) ; ainsi pour une durée collective de 35 heures et une répartition du travail sur 5 jours, une journée perdue est égale à 7 heures.
Exemple :
un salarié ayant un salaire de 3 000 € brut par mois pour un forfait annuel de 1 607 heures (ce qui correspond à une moyenne de 35 heures par semaine) est en chômage partiel « total » pendant 4 jours au cours d’une semaine (28 heures) puis toute une semaine (35 heures), il a droit à 63 heures de chômage partiel.
Son taux horaire, nécessaire pour le calcul de l’allocation conventionnelle à la charge de l’employeur, est de : (3 000 € × 12 mois)/1 607 h = 22,40 €.
Si son forfait annuel est de 1 737 heures par exemple, il englobe 130 heures supplémentaires payées à 125 %, son taux horaire s’obtient de la façon suivante :
- – 3 000 € × 12 mois = 36 000 € par an ;
- – 1 607 h + (130 h × 125 %) = 1 769,50 heures par an ;
- – 36 000 € /1 769,50 h = 20,34 €.
A noter que les heures supplémentaires perdues ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel.
Sachez-le : Les heures indemnisées au titre du chômage partiel sont prises en compte dans le calcul du nombre d’heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire (C. trav., art. R. 5122-14 ; voir no150-30).
