de façon anticipée, il est mis fin au CDD d’une salariée pour faute grave au motif que, n’ayant pas supporté les remarques qui lui avaient été faites, elle s’était emportée, montrée arrogante et incorrecte et avait quitté les lieux en claquant la porte ; cette salariée ayant fait valoir qu’elle avait quitté son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin (certificat médical à l’appui prescrivant un arrêt de travail), ces circonstances ôtaient à ses agissements leur caractère gravement fautif ( Cass. soc., 13 nov. 2008, no 07-40.784 ) ;
après un arrêt pour maladie, une salariée reprend le travail. Dès le lendemain, elle est à nouveau absente ; l’employeur lui notifie une mise à pied conservatoire et, lui reprochant un abandon de poste, la licencie pour faute grave. Les juges ne pouvaient pas valider ce licenciement sans rechercher si l’abandon de poste à l’origine de la mise à pied et du licenciement n’était pas la conséquence des problèmes de santé dont souffrait la salariée, laquelle justifiait avoir le jour même consulté un médecin qui l’avait placée à nouveau en arrêt de travail (Cass. soc., 2 déc. 2009, no 08-40.156).
accident vasculaire cérébral invalidant ;
maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
infection par le virus du SIDA ;
diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
hémophilie ;
hypertension artérielle sévère ;
maladie coronaire ;
insuffisance respiratoire chronique grave ;
maladie d’Alzheimer et autres démences ;
maladie de Parkinson ;
paraplégie ;
affections psychiatriques de longue durée ;
sclérose en plaques ;
suites de transplantation d’organe ;
tuberculose active ;
tumeur maligne.
Mentions légales
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.
Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]
Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.
Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].