Mieux piloter son activité nécessite d'être bien informé, 25% de remise sur nos incontournables, J'en profite !

Inspection du travail

Souhaitez-vous affiner votre recherche ?

L’inspection du travail est un service de l’État chargé de veiller au respect du droit du travail par les entreprises. Elle est une émanation de la direction des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

L’inspection du travail a pour missions d’informer et de conseiller salariés et employeurs, de procéder à des inspections et contrôles et enfin de concilier les parties lors de conflits collectifs du travail.

Les textes garantissent l’indépendance des agents de l’inspection du travail. Ainsi, ils sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.
Les inspecteurs du travail ont le droit d’entrer et de circuler dans les locaux de travail (C. trav., art. L. 8113-1), sans avertissement préalable (Cass. crim., 28 avr. 1987, no 86-93.236).
L’inspecteur du travail peut aussi être saisi par le conseil social et économique (CSE) de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-5, al. 5).

Selon le rapport « L’inspection du travail en 2015 » 1,82 millions d’établissements relèvent du contrôle de l’inspection du travail.

Lire la suite 
1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi

Votre numéro de téléphone est uniquement utilisé pour nous permettre de vous rappeler. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données dans le cadre de la gestion du suivi de notre relation précontractuelle et contractuelle, ainsi que sur vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.