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Révocation du secrétaire
Lamy Comité d’Entreprise
Partie 2 –
Fonctionnement
Titre 2 –
Organisation interne
Etude 214 –
Bureau du CE : secrétaire, trésorier
Section 2 –
Le secrétaire du comité
214-22 –
Révocation du secrétaire
Il arrive qu’un secrétaire du comité d’entreprise ne donne pas satisfaction dans l’exercice de ses fonctions (secrétaire changeant d’ordre du jour au dernier moment, ne rédigeant pas les procès-verbaux, collusion avec l’employeur, etc.) et qu’il ne veuille pas démissionner de son mandat de secrétaire.
Il peut, si aucune autre solution n’est envisageable, être révoqué ou destitué de ses fonctions par la majorité des membres du comité d’entreprise. Seuls les titulaires (ou les suppléants les remplaçant) votent.
Observations
L’employeur dont le vote est reconnu lors de la nomination peut à notre avis aussi voter lors de la destitution, mais nous n’avons pas rencontré de jurisprudences sur ce point.
L’inscription de ce point à l’ordre du jour de la réunion peut s’avérer délicat puisqu’il est fait par le secrétaire et l’employeur. L’inscription unilatérale n’est pas possible dans ce cas de figure (voir l’étude no 218). La difficulté peut être contournée par le biais d’une demande de convocation d’une réunion extraordinaire avec un ordre du jour mentionnant la révocation éventuelle du secrétaire et la nomination d’un nouveau secrétaire (voir l’étude no 218). En pratique, les exemples de révocation sont peu courants et arrivent rarement devant les tribunaux.
Par exemple, selon la Cour d’appel saisie par le secrétaire révoqué, rien n’interdit à un comité d’entreprise, en l’absence de règles conventionnelles contraires, de changer de secrétaire au cours du mandat de l’élu désigné à ces fonctions, sauf caractère vexatoire ou abusif de la révocation. Elle constate que les membres du comité d’entreprise n’ont commis aucune faute à l’égard de l’intéressé. En effet, les magistrats relèvent que celui-ci a été averti de la volonté des autres membres du comité d’entreprise de le voir quitter ses fonctions et qu’il a pu s’expliquer contradictoirement au cours de la séance. Ils précisent en outre que le CE n’a pas à motiver sa décision, s’agissant d’une simple mesure d’administration interne, à savoir la révocation, voulue par une majorité de membres du CE, du mandat particulier donné à l’un d’entre eux, et non pas d’une mesure à caractère disciplinaire qui seule doit donner lieu à motivation (JSL 2008, no 245, « Modalités de révocation du secrétaire du comité d’entreprise », CA Paris, 11 sept. 2008, no 07/05379).
Autre solution, utiliser la révocation du mandat d’élu du comité d’entreprise, le secrétaire perd alors sa qualité d’élu et donc automatiquement son mandat de secrétaire du comité puisque ce mandat ne peut être exercé que par un titulaire élu du CE, cette règle étant d’ordre public. La demande de révocation est faite par l’organisation syndicale ayant présenté le secrétaire aux élections (C. trav., art. L. 2324-27 / ancien C. trav., art. L. 433-12 ; voir no 201). Elle donne lieu à un vote des salariés du collège électoral auquel il appartient au scrutin secret. A notre avis ce vote doit être organisé par l’employeur à la suite de la demande du syndicat.
Remarques
La révocation par le collège électoral est rarissime.
