« En direct de la rédaction » : les principales mesures de la LFSS pour 2023

Revenons sur les principales mesures, notamment RH et pour les paies, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 publié au Journal Officiel du 24 décembre

Voyons tout d’abord l’ajustement de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Il s’applique aux heures supplémentaires ouvertes aux entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés

Trois modifications ont été apportées à ce dispositif mis en place par la loi pouvoir d’achat du 16 Aout 2022.

Premièrement, la déduction peut être imputée sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié. Alors qu’avant, cette déduction était imputable sur les seules cotisations dues au titre des majoration salariales. Cette modification est applicable à compter du 1er octobre 2022. Elle a pour but d’aligner les modalités de mise en œuvre de cette déduction sur celle applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés dite déduction TEPA.

Deuxièmement, la LFSS permet l’application de la déduction au dispositif de rachat de jours de RTT. Dispositif mis en place par la loi de finance rectificative pour 2022 du 16 Août de la même année

Troisièmement, la LFSS codifie le dispositif dans le code de la sécurité social. Et ce, immédiatement à la suite de l’article déjà existant pour la déduction forfaitaire TEPA. Enfin, notons que le montant de la déduction de 50 centimes par heure supplémentaire a été confirmé par un décret du 1er décembre 2022.

Nous continuons avec une deuxième mesure. Celle-ci concerne le contrôle URSSAF d’entreprises appartenant à un même groupe.

La LFSS facilite ses contrôles. Effectivement, elle permet aux inspecteurs URSSAF d’utiliser les informations obtenues dans le cadre d’un contrôle d’une autre entité du même groupe. Le recours à cette possibilité par l’agent du contrôle est assorti d’une obligation d’information de la personne contrôlée. Cela concerne la teneur ainsi que l’origine des informations ou document.
Il est également tenu de communiquer, à la demande de cette dernière, les documents en question. La mesure sera davantage encadrée par un décret à paraître. Notamment pour fixer les conditions et garanties applicables à ce dispositif ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée.

Voici maintenant, un autre rapport de la LFSS pour 2023.
Concernant la modification des sanctions du travail dissimulé.
Elle est applicable au donneur d’ordre dans le cadre de la solidarité financière qui le lie au sous-traitant. Deux modifications ont été adoptées.

En premier lieu, l’application, au donneur d’ordre, de la réduction de 10 points du taux des majorations de redressement. Imputable en cas de règlement rapide des sommes dues, c’est-à-dire dans les 30 jours à compter de la mise en demeure. Ou bien, si son plan d’échelonnement du paiement est accepté par le directeur de l’URSSAF dans ce même délai.

En second lieu, la modulation de la pénalité du donneur d’ordre non vigilant. Applicable, selon qu’il est en situation de récidive ou non sur une période de 5 années. L’annulation, la réduction ou exonération de cotisations peut aussi atteindre le montant total des sommes mises à sa charge. Cela, au titre de la solidarité financière en cas de manquements répétés à l’obligation de vigilance. Ou alors, être limitée à 75 000 € pour une personne morale en cas de premier manquement.

Nous passons maintenant à la pérennisation de la limitation à trois mois de la durée du contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés.

C’est une mesure qui était déjà applicable dans entreprises de moins de 10 salariés. Elle est expérimentée depuis Août 2018 pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés.

Cependant, cette limitation de trois mois peut être écartée dans certaines situations.

• Si la personne contrôlée demande le report de la visite de l’inspecteur.
• Si elle transmet la documentation plus de 15 jours après la réception de la demande faite par ce dernier.

Ces deux cas étant aussi des nouveautés de cette LFSS.

Nous notons également le report du transfert du recouvrement des cotisations, notamment à Agir-Carco au 1er janvier 2024, qui aurait dû avoir lieu au 1er janvier de cette année [ndlr : à noter que l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites prévoit d’abandonner ce transfert].

Autre mesure importante de cette LFSS.
La prolongation du dispositif dérogatoire des arrêts de travail lié au Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Le cadre juridique de la mesure est, toutefois, plus restrictif par rapport à ce que nous connaissions dans le passé. Effectivement, ne sont concernés que les arrêts liés à une contamination au Covid-19 établie par un test PCR ou antigénique.
Enfin, le texte comprend un volet important dédié à la lutte contre la fraude sociale.
Parmi les nombreuses mesures qui y sont consacrées, nous pouvons citer l’attribution de prérogatives de police judiciaire.

• Cyber-enquête aux agents de contrôle des organismes de protection sociale.
• La possibilité, pour les greffiers des tribunaux de commerce, de transmettre aux agents des organismes de protection sociale ou de l’État, des renseignements et documents faisant présumer des fraudes.
• La majoration de 10% du remboursement des sommes versées à tort en cas de fraude, toute branches confondues.
• La hausse des barèmes de pénalité en cas de fraude à l’assurance maladie.
• Le conditionnement du versement des prestations sociales à la détention d’un compte bancaire situé en France ou en zone SEPA

Pour conclure, revenons sur les mesures censurées par le Conseil constitutionnel dont trois nous intéressent particulièrement.

• Le durcissement des conditions d’indemnisation d’arrêts des travail prescrits en téléconsultation.
• Le versement, par l’employeur, au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières maternité / paternité / adoption dès le premier cycle de paie suivant leur absence.
• L’assouplissement du renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale.

Ces deux dernières mesures sont considérées comme des cavaliers sociaux. Elles ne relèvent pas du champ des LFSS et pourraient trouver leur place dans un éventuel autre texte

Pour davantage de détails sur ces mesures, je vous renvoie à nos différentes actualités et dossiers LFSS pour 2023.