Il est également tenu de communiquer, à la demande de cette dernière, les documents en question. La mesure sera davantage encadrée par un décret à paraître. Notamment pour fixer les conditions et garanties applicables à ce dispositif ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée.
Concernant la modification des sanctions du travail dissimulé.
Elle est applicable au donneur d’ordre dans le cadre de la solidarité financière qui le lie au sous-traitant. Deux modifications ont été adoptées.
Ces deux cas étant aussi des nouveautés de cette LFSS.
Autre mesure importante de cette LFSS.
La prolongation du dispositif dérogatoire des arrêts de travail lié au Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Le cadre juridique de la mesure est, toutefois, plus restrictif par rapport à ce que nous connaissions dans le passé. Effectivement, ne sont concernés que les arrêts liés à une contamination au Covid-19 établie par un test PCR ou antigénique.
Enfin, le texte comprend un volet important dédié à la lutte contre la fraude sociale.
Parmi les nombreuses mesures qui y sont consacrées, nous pouvons citer l’attribution de prérogatives de police judiciaire.
Ces deux dernières mesures sont considérées comme des cavaliers sociaux. Elles ne relèvent pas du champ des LFSS et pourraient trouver leur place dans un éventuel autre texte
Pour davantage de détails sur ces mesures, je vous renvoie à nos différentes actualités et dossiers LFSS pour 2023.
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