Alors que plusieurs organisations syndicales viennent d’annoncer le dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat contre la réforme de l'assurance chômage, notre journaliste Romain Boutin (Liaisons Sociales Quotidien) revient sur le mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture. Ce dernier découle d’un décret du 26 janvier 2023, pris en application de la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2022. La réforme prévoit une baisse de 25 % de la durée d'indemnisation pour tous les demandeurs d'emploi qui ont ouvert des droits depuis le 1er février.
Aujourd’hui nous vous parlons de la dernière réforme de l’assurance chômage. Elle a introduit un mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture. Cette modification des règles d’indemnisation fait suite à un décret du 26 janvier 2023. Elle a pris pour l’application de la loi dite « marché du travail » du 21 décembre 2022. En pratique, elle consiste en une réduction de 25% (par l’application d’un coefficient de 0,75) de la durée d’indemnisation applicable aux allocataires dont la fin de contrat de travail ou bien dont la date d’engagement de la procédure de licenciement intervient à compter du 1er février 2023. Certaines personnes ne seront tout de même pas concernées par cette modification. C’est le cas pour les résidents des départements et collectivités d’outre-mer ainsi que pour les catégories professionnelles particulières.
Cas pratique en appliquant cette réduction de 25%. Prenons un allocataire de moins de 53 ans qui peut bénéficier de la durée maximale d’indemnisation. Il sera désormais indemnisé durant 18 mois au lieu de 24 mois. La durée d’indemnisation ne pourra être, en revanche, pas inférieur à un minimum de 6 mois.
En théorie la modulation dépend de la conjoncture. Cependant, nous pouvons d’ores-et-déjà noter qu’en réalité, ce que nous allons appeler le coefficient de minoration de 0,75, va être systématiquement appliqué au calcul de la durée d’indemnisation. Et ce que la conjoncture soit bonne ou mauvaise
D’ailleurs, l’intensité de ce coefficient ne bougera pas du moins en l’état actuel, de la réglementation. Mais, ce qui change en cas de dégradation du marché du travail, c’est l’activation d’un complément de fin de droits. Il correspond au 25% qui n’ont pas été octroyés à l’ouverture initiale des droits.
Reprenons notre cas d’une durée maximale d’indemnisation de 18 mois. Le complément sera donc de 6 mois.
Pour bénéficier de ce complément, les allocataires qui arrivent en fin de droits (la durée de droits restant doit être de 30 jours ou moins) en cas de conjoncture dégradée. L’exclusion des personnes qui ne sont pas concernées à la base par le coefficient. La durée de droits est déjà de 6 mois avant l’application de la réduction. Les demandeurs d’emploi éligibles seront informés par courrier de la mise en œuvre du complément. Et ce dans les 30 jours précédant la fin de leurs droits.
Pour permettre l’activation de ce complément, un arrêté devra venir constater la réalisation de l’une ou l’autre des deux conditions suivantes.
- Une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l’estimation du taux de chômage pour la France. Hors Mayotte, au sens Bureau International du Travail ;
- L’atteinte d’un taux de chômage d’au moins 9%.
L’arrêté s’appliquera rétroactivement au premier jour du mois civil où il est publié.
Le complément restera applicable tant que la conjoncture sera dégradée. En revanche, il cessera de l’être en cas d’amélioration de celle-ci. C’est-à-dire une constatation sur trois trimestres consécutifs des deux conditions suivantes.
Une évolution trimestrielle de -0,8 points ou une baisse du taux de chômage cumulée à un passage sous les 9% du taux de chômage.
Là encore, c’est un arrêté qui devra venir acter cette amélioration conjoncturelle.
Autre possibilité d’allonger la durée de ses droits est le complément de fin de formation.
Contrairement au complément de fin de droits, il est attribué quel que soit la conjoncture, aux demandeurs d’emploi qui arrivent en fin de droits et dont la formation n’est pas achevée en termes de droits. Pour y être éligible, la formation doit être qualifiante. Elle doit avoir une durée d’au moins 6 mois. Et être inscrite dans le projet et être inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il permettra en pratique, d’allonger la durée des droits. Et jusqu’à la fin de la formation dans la limite de ce qu’elle aurait été sans la réduction des 25%.
Dans certaines situations où la conjoncture est défavorable, le complément de fin de formation pourra être suivi du versement partiel d’un complément de fin de droits. En particulier si la formation a cessé avant le terme de la durée maximale du complément de fin de droits.
Notons également que l’ouverture de droits issue d’un rechargement n’interviendra qu’à la fin du complément de fin de droits ou de fin de formation.
Enfin, pour les allocataires de moins de 57 ans qui percevaient de haut niveau de rémunération, c’est-à-dire à partir de 4700€ brut par mois, la dégressivité de l’allocation continuera de s’appliquer à partir du 7è mois d’indemnisation. C’est-à-dire que cette dégressivité ne sera donc pas reportée en cas d’allongement de la durée d’indemnisation par un complément de fin de droits ou de fin de formation.
C’est tout pour cette présentation de la dernière réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er février 2023. Pour plus de détails je vous invite à consulter nos dernières actualités et dossiers sur le sujet.
