Pascale Baron, avocate associée du cabinet Rigaud avocats, précise les règles des nouveaux régimes d’épargne retraite d’entreprise à droits certains.
Quelles sont les caractéristiques des nouveaux régimes d’épargne retraite d’entreprise à droits certains ?
Les caractéristiques essentielles pour ces dispositifs à prestations définies sont :
- Premier encadrement essentiel, c’est que la promesse est faite sous forme de promesse de pension, une grande nouveauté pour ces régimes à prestations définies, c’est qu’ils sont dits à « droits certains », a droit acquis.
Précédemment nous avions des régimes de retraite à prestations définies mais qui était conditionnées à l’achèvement de carrière.
Ces droits certains sont en quelque sorte encadrés, il ne peut pas y avoir d’acquisition rétroactive de droit.
Les droits sont acquis annuellement par les bénéficiaires.
- Deuxième encadrement, les salariés ne peuvent pas acquérir plus de 3% de leur rémunération de l’année, chaque année.
- Dernier encadrement, sur l’ensemble de la carrière d’un bénéficiaire il ne peut pas y avoir une acquisition de plus de 30 points
Pour certains bénéficiaires, les textes imposent que l’acquisition de droits soit conditionnée à une condition de performance qui va concerner 2 catégories de bénéficiaires :
- D’une part les salariés dont la rémunération est supérieure à 8 plafonds de la sécurité sociale
- D’autre part les mandataires sociaux
Enfin la seule contribution qui va être due au stade du financement c’est une contribution patronale au taux de 29,7%
Comment les entreprises doivent-elles mettre en place ces nouveaux régimes ?
D’abord il faut déterminer la catégorie bénéficiaire que l’on va vouloir voir éligible à ce nouveau dispositif.
Ensuite, il va également falloir déterminer le niveau de pension que l’on souhaite proposer à ses bénéficiaires et ce que cette promesse représente en termes de coût pour l’entreprise ainsi que les impacts RH, financier, de relations sociales et autres. Comme les droits sont acquis annuellement par les bénéficiaires, il va falloir que l’entreprise se rapproche d’un plusieurs assureurs pour garantir son engagement.
Quelles différences avec les plans d’épargne retraite d’entreprises ?
Aujourd’hui nous avons déjà des produits d’épargne retraite supplémentaires qui existent donc ces dispositifs sont très intéressants.
En revanche ils ont un encadrement très strict, notamment au titre de la catégorie bénéficiaire qui peut y accéder.
Il y a quelque chose de tout à fait nouveau dans ces régimes de retraite supplémentaire à droit certain, c’est qu’on va pouvoir faire des catégories finalement avec des critères tout à fait libres mais on attire l’attention des entreprises sur le fait qu’il ne faut pas oublier certains grands principes qui s’appliquent en droit du travail et notamment le principe d’égalité de traitement.
En termes de revenus de remplacement avec un traitement social et fiscal de faveur, la rentabilité n’est pas du tout la même que l’on parle des anciens régimes de retraite à cotisations définies des anciens Perco ou des nouveaux plans d’épargne-retraite entreprise.
