Les caractéristiques essentielles pour ces dispositifs à prestations définies sont :
Pour certains bénéficiaires, les textes imposent que l’acquisition de droits soit conditionnée à une condition de performance qui va concerner 2 catégories de bénéficiaires :
Enfin la seule contribution qui va être due au stade du financement c’est une contribution patronale au taux de 29,7%
D’abord il faut déterminer la catégorie bénéficiaire que l’on va vouloir voir éligible à ce nouveau dispositif.
Ensuite, il va également falloir déterminer le niveau de pension que l’on souhaite proposer à ses bénéficiaires et ce que cette promesse représente en termes de coût pour l’entreprise ainsi que les impacts RH, financier, de relations sociales et autres. Comme les droits sont acquis annuellement par les bénéficiaires, il va falloir que l’entreprise se rapproche d’un plusieurs assureurs pour garantir son engagement.
Aujourd’hui nous avons déjà des produits d’épargne retraite supplémentaires qui existent donc ces dispositifs sont très intéressants.
En revanche ils ont un encadrement très strict, notamment au titre de la catégorie bénéficiaire qui peut y accéder.
Il y a quelque chose de tout à fait nouveau dans ces régimes de retraite supplémentaire à droit certain, c’est qu’on va pouvoir faire des catégories finalement avec des critères tout à fait libres mais on attire l’attention des entreprises sur le fait qu’il ne faut pas oublier certains grands principes qui s’appliquent en droit du travail et notamment le principe d’égalité de traitement.
En termes de revenus de remplacement avec un traitement social et fiscal de faveur, la rentabilité n’est pas du tout la même que l’on parle des anciens régimes de retraite à cotisations définies des anciens Perco ou des nouveaux plans d’épargne-retraite entreprise.
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