En quoi la loi "Climat et Résilience" a-t-elle modifié les prérogatives des CSE ? Comment les représentants du personnel peuvent-ils concrètement agir sur les questions environnementales dans les entreprises ? Quel est le niveau de maturité des IRP, et plus généralement des syndicats, sur les enjeux environnementaux ? Les réponses, en vidéo, de Mathilde Despax, présidente de Gate 17, cabinet de conseil aux représentants du personnel dédié à leurs prérogatives environnementales.
En quoi la loi « Climat et Résilience » a-t-elle modifié les prérogatives des CSE ?
La loi Climat l’a modifié à divers titres.
L’impact le plus important est sans doute la modification de l’article du code du travail. Ce dernier définit les missions du CSE. Un nouvel alinéa a été ajouté qui permet aux membres du CSE de s’intéresser à la stratégie environnementale de l’entreprise.
La modification de l’article donne une légitimité assez importante maintenant aux représentants du personnel. Elle permet aussi, lors des informations de consultation, habituelles et non habituelles (les récurrentes que l’on connait et les consultations ponctuelles) de demander de nouvelles informations concernant la stratégie environnementale de l’entreprise et les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
Comment, sans moyen supplémentaires, les représentants du personnel peuvent-ils concrètement agir sur les questions environnementales dans les entreprises ?
Il est vrai que la loi climat n’a pas apporté les moyens adéquats pour mettre en œuvre ces prérogatives. Toutefois, il est possible, et c’est ce qui a été modifié par la loi, de se former sur ces questions.
Grâces aux formations habituelles qui sont ouvert maintenant à ces nouveaux sujets environnementaux et climatiques. Il est également possible, lors des informations de consultation, d’analyser, à travers l’accompagnement de l’expert la stratégie environnementale de l’entreprise.
Par conséquent il est possible d’ouvrir des négociations ou des concertations sur ces sujets. Il est possible aussi, de créer des commissions dédiées à ces questions afin de réunir les élus intéressés et éventuellement des personnes non élues qui auraient des compétences à apporter dans l’entreprise, des salariés qui pourraient s’ouvrir au dialogue social alors même que les sujets traditionnels ne les attiraient pas forcément pour faire partie du CSE.
Quel est le niveau de maturité des IRP, et plus généralement des syndicats, sur les enjeux environnementaux ?
Au niveau des IRP, nous sommes aux prémices de ces nouveaux sujets dans la création du dialogue social et environnemental. Dans la mesure où, de façon assez inhabituelle, le cadre s’impose à la pratique. Par conséquent le cadre légal a été posé, les prérogatives sont existantes.
Maintenant, à charge des représentants du personnel de les mettre en œuvre et de s’en saisir. Ils sont accompagnés comme sur les sujets traditionnels par les organisations et centrales syndicales. Elles aussi se sont mobilisées sur le sujet depuis plusieurs années et particulièrement depuis les 2-3 dernières années.
Elles ont notamment créé des associations avec des ONG ou le milieu associatif justement. Nous pensons notamment à l’alliance « Plus jamais ça » avec la CGT, Solidaires, Greenpeace…. Mais aussi le pacte du pouvoir de vivre de la CFDT, CFTC, UNSA…aux côtés du RAC et de nombreuses associations. La CFE-CGC a également adhéré au Global Compact de l’ONU sur ces sujets. Par conséquent, il est vrai que les centrales se sont positionnées en faveur du dialogue environnemental. Maintenant, il s’agit effectivement que ces positions découlent au sein de l’entreprise et que les irp puissent être accompagnées par leurs fédérations et leurs centrales de façon opérationnelles.
