Leslie Nicolaï, avocate associée au sein du cabinet Factorhy Avocats, propose un décryptage de la loi du 21 mars 2022 renforçant le rôle et le statut protecteur des lanceurs d’alerte.
Quelles sont les nouvelles possibilités d’action des lanceurs d’alerte ?
Il y a trois modifications principales qui ont été apportées à la définition du lanceur d’alerte par la loi du 21 mars 2022 à la loi Sapin 2
- La première porte sur la personne du lanceur d’alerte. Jusqu’à présent il fallait que la personne agisse de manière désintéressée et de bonne foi. On abandonne le critère de – manière désintéressée – pour lui substituer : sans contrepartie financière.
- La deuxième porte sur l’objet de l’alerte en elle-même. La loi Sapin 2 prévoyait que seules les violations graves et manifestes pouvaient donner lieu à une alerte. Désormais, une seule violation du droit de l’union est envisagée
- La troisième porte sur le critère lié à la connaissance personnelle par le lanceur d’alerte des faits qu’il signale. Dorénavant, c’est uniquement s’il n’en a pas eu connaissance dans le cadre professionnel qu’il devra en avoir eu une connaissance personnelle.
De quelle protection juridique bénéficient-ils ?
Tout d’abord, les lanceurs d’alerte ont désormais la possibilité de s’adresser au défenseur des droits pour être sûrs de leur qualité de lanceur d’alerte.
Ensuite, le deuxième point qui évolue et qui est important, c’est une irresponsabilité civile au bénéfice des lanceurs d’alerte. En effet, dorénavant, même s’ils dénoncent des faits qui ne sont pas avérés mais de bonne foi, ils ne peuvent engager leur responsabilité civile.
De plus, la protection dont bénéficient également les facilitateurs de l’alerte qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils bénéficient de la même protection que les lanceurs d’alerte.
Par ailleurs, les aides financières qui ont été mis en place au bénéfice des lanceurs d’alerte. Par conséquent, il y a des aides financières à la foi pour les frais de justice mais également pour avoir des provisions et des moyens de subvenir à leurs besoins dans le cas où le fait d’avoir lancé l’alerte a eu des conséquences grave sur leur situation financière.
Enfin, le règlement intérieur devrait être mis à jour à compter du 1er septembre 2022. Y intégrera l’existence de dispositif de protection au bénéfice des lanceurs d’alerte.
Quelles sont les évolutions à noter concernant la procédure de signalement ?
Aujourd’hui il existe trois niveaux de signalement au bénéfice des lanceurs d’alerte.
- Premier niveau : le signalement interne à l’entreprise ;
- Deuxième niveau: le signalement externe ;
- Troisième niveau : la divulgation publique
Demain, avec l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022, les lanceurs d’alerte auront plusieurs choix. Effectuer un signalement interne au préalable ou directement un signalement externe voire une divulgation publique dans certains cas.
Par ailleurs, les modalités de signalement ont évolué. Désormais, nous pouvons mettre en place des procédures pour les lanceurs d’alerte au niveau du groupe. Auparavant c’était au niveau de l’entreprise.
Enfin, les lanceurs d’alertes peuvent être des lanceurs d’alerte externes et faire des signalements internes. Par exemple des anciens salariés, des candidats à un poste ou encore des organisations patronales.
