Je suis très heureuse de vous retrouver pour notre rendez-vous d’actualité « 3 questions à ». Aujourd’hui il est consacré au renouvellement du CSE. Voilà déjà 5 ans que l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 enterrait CE, CHSCT et DP pour céder la place au CSE. L’objectif principal : que l’employeur n’ai plus qu’un seul interlocuteur à qui soumettre ses projets. Ces derniers sont désormais débattus dans toute leur dimension, par les mêmes élus. En 2022, les premiers CSE se renouvellent. C’est donc l’occasion de faire le point sur l’enjeu de ces élections. Ainsi les partenaires sociaux ne manqueront pas ce rendez-vous.
Pour cela, je suis ravie d’accueillir Jonathan Cadot, avocat associé au cabinet Lepany qui accompagne les représentants du personnel.
Force est de constater que la négociation, dans le cadre de la mise en place du CSE, n’a pas été force d’innovation sociale et d’ingénierie. Souvent, les accords collectifs signés vont se baser sur les dispositions supplétives qui sont celles qui s’appliquent en l’absence d’accord.
Dans ce cadre-là, nous avons pu constater une véritable centralisation des pouvoirs au sein du CSE. De plus, il a fréquemment éloigné les représentants du personnel des salariés. Quant au bilan, nous ne pouvons que revenir sur la disparition du CHSCT. A cela s’ajoute aussi la disparition d’une instance spécialisée sur les questions primordiales de santé, sécurité et conditions de travail. Ces sujets ont été délaissés au regard de l’important travail que les élus avaient à accomplir sur d’autres sujets.
Concernant les points de vigilance, je les dénombrerais ainsi.
En premier lieu, la question de l’architecture sociale va se poser dans le cadre de cette négociation. De créer une grande proximité entre les représentants du personnel et les salariés. Cela posera la question de la mise en place ou du maintien des CSE d’établissement. Ces derniers permettent, notamment dans les entreprises à multisites, d’avoir une représentation de proximité auprès des salariés. Cela posera également la question de la mise en place ou du maintien de représentants de proximité. Au-delà de ces problématiques d’architecture sociale, vont se poser des questions de fonctionnement et d’attribution du CSE.
Première problématique qui est importante, la question des déroulements ainsi que des tenues de réunion. Les suppléants ne siègent plus à ce jour aux réunions. Or, cela n’est pas sans créer un certain nombre de dysfonctionnements. De plus cela leur permet, avec davantage de difficultés, de jouer leur rôle dès lors qu’ils doivent remplacer les élus titulaires. D’où la nécessité de prévoir, dans certaines conditions, leur présence en réunion, notamment dans le cadre des consultations annuelles du CSE.
Autre sujet important et autre préconisation : le fonctionnement des commissions. Plus particulièrement le fonctionnement de la commission santé-sécurité- condition de travail. Nous avons pu constater, dans les accords CSE, assez peu de dispositions précises sur leur fonctionnement. Il apparait indispensable de prévoir, dans l’accord de fonctionnement du CSE, des règles claires quant au déroulement de ces commissions. Tout d’abord en termes d’ordre du jour, puis d’obligation de compte-rendu et enfin prendre en compte la nécessité d’un nombre de réunions significatives, notamment pour la commission santé-sécurité- condition de travail afin qu’elle puisse jouer son rôle.
Dernier point, la question des consultations annuelles et l’articulation du calendrier social. Il est indispensable que dans le cadre des accords de fonctionnement du CSE soient bien réfléchi ce calendrier social. Notamment le cadencement qui pourrait exister entre consultations sur la politique sociale et l’emploi et la négociation annuelle obligatoire pour que les travaux du CSE puissent être valablement utilisés dans le cadre de la négociation collective.
Premier sujet, l’enjeu de la santé-sécurité- condition de travail. La loi santé a remis au goût du jour deux éléments. Tout d’abord, le document unique d‘évaluation des risques professionnels. Ensuite, l’obligation de consultation du CSE annuellement sur le sujet et à l’occasion de chacune de ses mises à jour. En effet, les représentants du personnel vont être amenés à faire face à des modifications profondes de l’organisation du travail. Que ce soit le télétravail, le travail à distance, le flex office et le travail hybride, ce sont autant de sujets sur lesquels ils vont être amenés à se pencher dans le cadre de leur mise en place à l’occasion des consultations. Mais également dans le cadre du suivi dans différentes actions de prévention en matière de risques. Notamment en matière de risques psychosociaux.
Second sujet fondamental à l’occasion de cette mandature, la transition écologique et les questions environnementales dans l’entreprise. Les élus du CSE ont un véritable rôle à jouer dans ce cadre-là pour accompagner leur employeur, dans le cadre de la transition écologique. Cela sera le cas dans le cadre de projets ponctuels comme des déménagements, des fermetures de sites industriels…Mais également dans tout projet d’organisation économique que la direction sera amenée à porter.
Merci beaucoup Jonathan, je vous donne rendez-vous pour une prochaine vidéo d’actualité sur notre chaîne liaison sociale.
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