Mieux piloter son activité nécessite d'être bien informé, 25% de remise sur nos incontournables, J'en profite !

Vous avez aimé cette vidéo ?

Recevez les vidéos suivantes en vous inscrivant à notre newsletter « La semaine RH » de liaisons-sociales.fr !
MON ENTREPRISE
MOI
* Champs obligatoires
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Je m'inscris

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêt, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Votre numéro de téléphone est uniquement utilisé pour nous permettre de vous rappeler. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données dans le cadre de la gestion du suivi de notre relation précontractuelle et contractuelle, ainsi que sur vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Salarié étranger : « 3 questions » à Delphine Martin, avocate au barreau de Paris

Dans cette nouvelle vidéo, nous nous penchons sur le recrutement des salariés étrangers, une procédure à risque qui s’avère souvent complexe et chronophage. En compagnie de Delphine Martin, avocate au barreau de Paris, spécialiste du droit des étrangers et du droit du travail appliqué à la mobilité, nous nous interrogeons sur l’impact de la loi immigration du 26 janvier 2024 alors que les JO de Paris vont certainement booster le nombre de recrutements de ces personnels. Nous évoquons aussi les principaux points de vigilance qu’un employeur doit avoir en tête lorsqu’il souhaite recruter un salarié étranger. Enfin, nous abordons la question des sanctions encourues en cas de travail illégal. Vous pouvez aussi vous inscrire à notre conférence « Salarié étranger - Conformité, obligations et risques liés », à laquelle participera Delphine Martin.

En quelques mots, que change la loi immigration du 26 janvier 2024 en matière d’emploi de salariés étrangers ?

La loi immigration du 26 janvier 2024 est venue modifier plusieurs pans du CESEDA (Code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile) et du droit du travail. Nous allons nous focaliser sur les quelques points essentiels.

L’un des principaux points est ce nouveau dispositif, pour la régularisation des personnes en situation irrégulière. Cependant, elles occupent un emploi considéré comme « en tension ». Par métier « en tension », on entend un métier pour lequel on a des difficultés de recrutement. Pour ces personnes-là, aujourd’hui, le dispositif de régularisation est assez complexe et très long. Nous avons souhaité faciliter l’accès à un titre de séjour. Notamment pour les personnes pouvant justifier de trois années de séjour ininterrompu en France. Elles occupent donc un métier dit « en tension ». Et, elles peuvent justifier avoir travaillé dans ce type de métier au moins 12 mois dans les 24 derniers mois.

La nouveauté du dispositif par rapport au modèle préexistant et que nous pouvons nous passer du soutien de l’employeur. L’étranger en situation irrégulière qui travaille, pourra déposer une demande de régularisation sans le soutien de son employeur. Cette mesure phare a été modifiée dans le cadre de la navette parlementaire. Le dispositif demeure. Cependant, auparavant, en remplissant les critères d’éligibilité, nous pouvions avoir une attribution de plein droit de ce titre de séjour. Qui était matérialisé sous la forme d’une carte. Soit de séjour temporaire salarié d’un an, soit de travailleur temporaire si elle était délivrée sur la base d’un CDD. Maintenant, nous nous retrouvons avec encore un pouvoir discrétionnaire de la préfecture. Elle peut, en effet, décider ou non de délivrer ce titre de séjour. Notamment en vérifiant des critères tels que l’intégration sociale, le respect des valeurs de la République… Enfin, différents éléments qui vont être appréciés par la préfecture. Il y a également l’élément que la personne n’est pas fait l’objet d’une condamnation, notamment pénale.

Un autre point positif. Les Algériens, particulièrement marocains ou tunisiens, peuvent prétendre à ce dispositif. Là où parfois, ils pouvaient être exclus ou dépendant de la préfecture qui traitait ce type de demande. C’est un des principaux points de cette loi immigration du 26 janvier 2024.

Nous avons par ailleurs la catégorie Talent – porteur de projet. Elle regroupe trois sous-catégories préexistantes. Il y avait le passeport talent-créateur d’entreprise, talent-investisseur et le talent-projet économique innovant.

Enfin, autre nouveauté de cette loi immigration pour l’immigration professionnelle. Elle concerne le statut d’auto-entrepreneur. Jusqu’à maintenant, il était possible pour une personne en situation irrégulière de s’inscrire et de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur. Cela pouvait porter des difficultés quand ces personnes travaillaient pour des prestataires et grosses entreprises en étant en situation irrégulière. Nous avons connu beaucoup d’affaires au contentieux à cause de ce point-là. De fait, le gouvernement a tenu à restreindre l’accès au statut auto-entrepreneur. Il sera accessible à des personnes qui devront dorénavant justifier qu’elles bénéficient d’un titre de séjour. Mais, par ailleurs, que ce titre de séjour les autorise à exercer ce type d’activité.

On note que la procédure de recrutement d’un salarié étranger est assez complexe. Quels sont les points de vigilance pour un employeur désirant recruter un salarié étranger ?

Il y a quelques réflexes à avoir.

Le premier, on le comprend, va être de s’assurer que la personne bénéficie d’un droit au séjour en France. C’est-à-dire si elle est titulaire d’un titre de séjour. Ou d’un visa long séjour ou d’un document provisoire de séjour qui l’autorise à séjourner sur le territoire français.

Le deuxième va être de vérifier que ce titre de séjour l’autorise à travailler. Puisque certains titres de séjour comportent un droit inhérent au travail, à exercer une activité professionnelle. D’autres titres limitent cet accès au travail. Je pense, par exemple, au titre de séjour étudiant. Là, les étudiants ont un droit à travailler à titre accessoire. Autrement dit, ils peuvent étudier et en parallèle étudier, mais dans la limite de 964 heures par an. Ils ne peuvent pas accepter un CDI à temps plein. Dans ces cas-là, l’employeur devra peut-être entamer des démarches pour permettre à cette personne de travailler. Ça peut être par une demande d’autorisation de travail ou un changement de statut. La personne est sous un statut qui ne l’autorise pas totalement à travailler. Ainsi, elle devra basculer sur un statut qui l’autorise à exercer cette activité professionnelle.

Le troisième point est que l’employeur doit s’assurer de l’impact de la nationalité du candidat. Des accords bilatéraux ont été signés entre la France et un certain nombre de pays. Ils peuvent parfois être dérogatoires et plus favorables que le droit commun. De fait, il est intéressant de vérifier que cette nationalité puisse leur permettre d’accéder à un dispositif plus facile pour obtenir le titre de séjour ou l’autorisation de travail.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de travail illégal ? Pouvons-nous les citer ?

Là aussi, la loi est venue modifier le système existant et aggraver les sanctions. Ces dernières sont de diverses natures.

Nous avons d’abord des sanctions administratives. La loi du 26 janvier 2024 est venue modifier la contribution spéciale et forfaitaire qui était prévue jusqu’à présent. Elle était due par un employeur qui était reconnu comme employeur d’une personne en situation irrégulière. Cette contribution spéciale devient une amende administrative. Ces dernières sont très élevées puisqu’elles résultent du produit du taux horaire multiplié par le taux horaire minimum garanti. Retenons qu’elles peuvent s’élever à 20 500 € par salarié multiplié par le nombre de salariés. En cas de récidive, cela peut être encore plus important.

Autre sanction administrative possible et très dérangeante, c’est une fermeture temporaire de l’établissement. Elle va être décidée par un arrêté préfectoral qui peut aller jusqu’à trois mois. Donc évidemment très préjudiciable pour la société.

Ensuite, les sanctions pénales ne sont pas automatiques. Quand c’est la première fois que nous sommes sur un constat de travail en situation irrégulière, il n’y a pas directement de sanction pénale. Cependant, s’il y a poursuite d’une instruction au niveau pénal, elles ont été aggravées par la loi du 26 janvier. Ainsi, nous pouvons encourir jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende qui se cumulent avec les amendes administratives.

Effectivement, il faut se prémunir de ce genre de situation. Car cela peut mettre en péril la pérennité même de la société en cas de condamnation.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi

Votre numéro de téléphone est uniquement utilisé pour nous permettre de vous rappeler. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données dans le cadre de la gestion du suivi de notre relation précontractuelle et contractuelle, ainsi que sur vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.