La loi immigration du 26 janvier 2024 est venue modifier plusieurs pans du CESEDA (Code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile) et du droit du travail. Nous allons nous focaliser sur les quelques points essentiels.
L’un des principaux points est ce nouveau dispositif, pour la régularisation des personnes en situation irrégulière. Cependant, elles occupent un emploi considéré comme « en tension ». Par métier « en tension », on entend un métier pour lequel on a des difficultés de recrutement. Pour ces personnes-là, aujourd’hui, le dispositif de régularisation est assez complexe et très long. Nous avons souhaité faciliter l’accès à un titre de séjour. Notamment pour les personnes pouvant justifier de trois années de séjour ininterrompu en France. Elles occupent donc un métier dit « en tension ». Et, elles peuvent justifier avoir travaillé dans ce type de métier au moins 12 mois dans les 24 derniers mois.
La nouveauté du dispositif par rapport au modèle préexistant et que nous pouvons nous passer du soutien de l’employeur. L’étranger en situation irrégulière qui travaille, pourra déposer une demande de régularisation sans le soutien de son employeur. Cette mesure phare a été modifiée dans le cadre de la navette parlementaire. Le dispositif demeure. Cependant, auparavant, en remplissant les critères d’éligibilité, nous pouvions avoir une attribution de plein droit de ce titre de séjour. Qui était matérialisé sous la forme d’une carte. Soit de séjour temporaire salarié d’un an, soit de travailleur temporaire si elle était délivrée sur la base d’un CDD. Maintenant, nous nous retrouvons avec encore un pouvoir discrétionnaire de la préfecture. Elle peut, en effet, décider ou non de délivrer ce titre de séjour. Notamment en vérifiant des critères tels que l’intégration sociale, le respect des valeurs de la République… Enfin, différents éléments qui vont être appréciés par la préfecture. Il y a également l’élément que la personne n’est pas fait l’objet d’une condamnation, notamment pénale.
Un autre point positif. Les Algériens, particulièrement marocains ou tunisiens, peuvent prétendre à ce dispositif. Là où parfois, ils pouvaient être exclus ou dépendant de la préfecture qui traitait ce type de demande. C’est un des principaux points de cette loi immigration du 26 janvier 2024.
Nous avons par ailleurs la catégorie Talent – porteur de projet. Elle regroupe trois sous-catégories préexistantes. Il y avait le passeport talent-créateur d’entreprise, talent-investisseur et le talent-projet économique innovant.
Enfin, autre nouveauté de cette loi immigration pour l’immigration professionnelle. Elle concerne le statut d’auto-entrepreneur. Jusqu’à maintenant, il était possible pour une personne en situation irrégulière de s’inscrire et de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur. Cela pouvait porter des difficultés quand ces personnes travaillaient pour des prestataires et grosses entreprises en étant en situation irrégulière. Nous avons connu beaucoup d’affaires au contentieux à cause de ce point-là. De fait, le gouvernement a tenu à restreindre l’accès au statut auto-entrepreneur. Il sera accessible à des personnes qui devront dorénavant justifier qu’elles bénéficient d’un titre de séjour. Mais, par ailleurs, que ce titre de séjour les autorise à exercer ce type d’activité.
Il y a quelques réflexes à avoir.
Le premier, on le comprend, va être de s’assurer que la personne bénéficie d’un droit au séjour en France. C’est-à-dire si elle est titulaire d’un titre de séjour. Ou d’un visa long séjour ou d’un document provisoire de séjour qui l’autorise à séjourner sur le territoire français.
Le deuxième va être de vérifier que ce titre de séjour l’autorise à travailler. Puisque certains titres de séjour comportent un droit inhérent au travail, à exercer une activité professionnelle. D’autres titres limitent cet accès au travail. Je pense, par exemple, au titre de séjour étudiant. Là, les étudiants ont un droit à travailler à titre accessoire. Autrement dit, ils peuvent étudier et en parallèle étudier, mais dans la limite de 964 heures par an. Ils ne peuvent pas accepter un CDI à temps plein. Dans ces cas-là, l’employeur devra peut-être entamer des démarches pour permettre à cette personne de travailler. Ça peut être par une demande d’autorisation de travail ou un changement de statut. La personne est sous un statut qui ne l’autorise pas totalement à travailler. Ainsi, elle devra basculer sur un statut qui l’autorise à exercer cette activité professionnelle.
Le troisième point est que l’employeur doit s’assurer de l’impact de la nationalité du candidat. Des accords bilatéraux ont été signés entre la France et un certain nombre de pays. Ils peuvent parfois être dérogatoires et plus favorables que le droit commun. De fait, il est intéressant de vérifier que cette nationalité puisse leur permettre d’accéder à un dispositif plus facile pour obtenir le titre de séjour ou l’autorisation de travail.
Là aussi, la loi est venue modifier le système existant et aggraver les sanctions. Ces dernières sont de diverses natures.
Nous avons d’abord des sanctions administratives. La loi du 26 janvier 2024 est venue modifier la contribution spéciale et forfaitaire qui était prévue jusqu’à présent. Elle était due par un employeur qui était reconnu comme employeur d’une personne en situation irrégulière. Cette contribution spéciale devient une amende administrative. Ces dernières sont très élevées puisqu’elles résultent du produit du taux horaire multiplié par le taux horaire minimum garanti. Retenons qu’elles peuvent s’élever à 20 500 € par salarié multiplié par le nombre de salariés. En cas de récidive, cela peut être encore plus important.
Autre sanction administrative possible et très dérangeante, c’est une fermeture temporaire de l’établissement. Elle va être décidée par un arrêté préfectoral qui peut aller jusqu’à trois mois. Donc évidemment très préjudiciable pour la société.
Ensuite, les sanctions pénales ne sont pas automatiques. Quand c’est la première fois que nous sommes sur un constat de travail en situation irrégulière, il n’y a pas directement de sanction pénale. Cependant, s’il y a poursuite d’une instruction au niveau pénal, elles ont été aggravées par la loi du 26 janvier. Ainsi, nous pouvons encourir jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende qui se cumulent avec les amendes administratives.
Effectivement, il faut se prémunir de ce genre de situation. Car cela peut mettre en péril la pérennité même de la société en cas de condamnation.
Votre numéro de téléphone est uniquement utilisé pour nous permettre de vous rappeler. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données dans le cadre de la gestion du suivi de notre relation précontractuelle et contractuelle, ainsi que sur vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.