Vous avez aimé cette vidéo ?

Recevez les vidéos suivantes en vous inscrivant à notre newsletter « La semaine RH » de liaisons-sociales.fr !
MON ENTREPRISE
MOI
* Champs obligatoires
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Je m'inscris

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]

Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.

Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].

Harcèlement sexuel au travail : « 3 questions » à Alexandre Duprey, avocat associé, Capstan Avocats

Depuis l’avènement du mouvement #Metoo, la question du harcèlement sexuel est devenue très prégnante dans les entreprises. Pour décrypter ce phénomène, nous avons interrogé Alexandre Duprey, avocat associé au sein du cabinet Capstan Avocats.

Que recouvre la notion de harcèlement sexuel au travail ?

La notion de harcèlement sexuel au travail répond à une double définition.
Première définition, le harcèlement sexuel à proprement parler. Notion que l’on peut tenter de définir en trois temps.

Tout d’abord, les faits : propos ou comportements à caractère sexuel. Par la généralité de cette définition, on englobe des mots, des gestes, des postures, des sms ou des photos qui sont envoyés et qui ne sont pas désirés. Nous sommes en situation de travail, ce qui signifie que l’on peut se retrouver dans une situation au temps et au lieu de travail, en dehors. On peut se retrouver dans une situation hiérarchique. Ou encore nous pouvons nous retrouver dans une situation entre simples collègues.

Ensuite, il y a un temps de répétition. Le harcèlement sexuel implique une répétition. C’est-à-dire que, un fait, nous ne sommes pas dans la finition, au deuxième fait, on entre dans le harcèlement sexuel.

Enfin, le temps des conséquences. Les comportements ne doivent pas avoir des conséquences humiliantes ou dégradantes pour la personne ou créer une situation offensante

Je vous le disais précédemment, il y a deux définitions au harcèlement sexuel.

La deuxième se sont les comportements assimilés à du harcèlement sexuel. En la matière, il n’est pas besoin de définition. Un seul fait suffit. De quel fait s’agit-il ? De toute forme de pression exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir des faveurs sexuelles.

Comment les entreprises peuvent-elles prévenir de tels agissements ?

L’entreprise a une obligation en matière de prévention qui est forte puisqu’elle est tenue à une obligation de sécurité. Cela signifie que la prévention des faits de harcèlement sexuel fait partie intégrante de la politique de gestion des risques de prévention dans l’entreprise. Là-dessus, nous sommes dans une thématique classique avec, au centre le Registre Unique d’Évaluation des Risques.

Un point d’attention sur la formation dans les équipes car c’est un point central pour bien cerner la notion et mettre en perspective, au sein de l’entreprise, les rapports entre les sexes et éventuellement, les comportements déviants.

Néanmoins, on ne peut pas se contenter d’avoir une approche purement préventive. Il faut aussi traiter les situations. Pour traiter les situations, c’est-à-dire les cas signalés, il y a trois réflexes, à mon sens.

Premièrement c’est la protection de la personne qui signale les faits. Ce peut être la victime directe ou un témoin. Cette personne est protégée car aucune mesure de rétorsion à son encontre n’est possible.

Deuxièmement, il faut faire la lumière sur les faits. Il faut déterminer si les faits sont avérés et déterminer les responsabilités. A ce titre, on voit fleurir dans les entreprises, de nombreuses enquêtes sur ce type d’agissement dans les entreprises

Troisièmement, c’est envisager l’éventuelle sanction par rapport à ce qu’a pu déterminer l’enquête et le signalement. Si les faits sont avérés, il faut envisager une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Quels sont les risques encourus par l’employeur ?

Le harcèlement sexuel est un délit. Il est réprimé au code pénal par deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Devant le conseil des Prud’hommes, le salarié va également pouvoir agir. Là il n’y a pas que la réponse pénale, et le salarié va pouvoir demander la réparation des faits de harcèlement sexuel qu’il a subi. De plus, il va pouvoir demander la nullité de tout fait qui est intervenu en violation de la prohibition des faits de harcèlement sexuel.

Si les faits sont avérés, il va pouvoir remettre en cause le licenciement en l’annulant, ce qui est une sanction extrêmement sévère car le salarié à un droit d’option. Il peut soit décider d’être réintégré dans l’entreprise, soit demander une indemnisation qui ne sera pas limitée par le barème d’indemnités prévues par le code du travail.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Mentions légales

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]

Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.

Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.