2022, Démarrez l'année du bon pied ! Plus de 50% de remise sur une sélection de packs et d'abonnements ! J’en profite !

Comment déterminer le nombre de membres du CSE ?

L’employeur et les représentants du personnel disposent d’une certaine liberté dans la composition du comité social et économique (CSE). Le nombre de représentants du personnel est fixé en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement, excepté lorsque le protocole d’accord préélectoral prévoit un nombre d’élus différent, ce qu’il peut faire dès lors qu’il respecte le volume global d’heures de délégation légalement fixé.

CSE Macron : combien de membres la délégation du personnel doit-elle comporter ?

La délégation du personnel est élue par les salariés. Elle est composée du même nombre de titulaires que de suppléants. Ce nombre est fixé par le décret CSE. Il peut être modifié dès lors que le volume global des heures de délégation attribuées à l’ensemble de la délégation du personnel est au minimum égal à celui fixé par le décret.

Le nombre d’élus du CSE prévu par le décret varie entre :

  • un suppléant et un titulaire pour les entreprises employant de 11 à 24 salariés, pour un total mensuel de 10 heures de délégation
  • jusqu’à 35 titulaires et 35 suppléants dans celles employant plus de 10 000 salariés, pour un total mensuel de 1 190 heures de délégation.

Le protocole d’accord préélectoral, un accord collectif de droit commun, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur peut modifier la composition du CSE. Il est ainsi possible de fixer un nombre d’élus et/ou d’heures supérieur. Le protocole d’accord préélectoral peut également diminuer ou augmenter le nombre d’heures de délégation dévolues à chaque élu en augmentant ou diminuant corrélativement le nombre d’élus. Le nombre global d’heures de délégation des représentants au sein de chaque collège doit être au minimum égal à celui fixé par décret au regard de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, si le nombre d’élus est diminué par le protocole, le nombre d’heures dévolues à chacun d’entre eux doit augmenter corrélativement. La question du nombre de sièges est donc strictement liée à celle du nombre d’heures de délégation.
Le nombre de suppléants à élire est toujours égal au nombre de titulaires retenu.

En quoi la mise en place du CSE entraîne-t-elle en principe une baisse du nombre d’élus ?

Avec la mise en place du CSE, les entreprises vont connaître une baisse du nombre de représentants du personnel. Le CSE regroupe en effet en son sein les trois anciennes instances, comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Or, le nombre d’élus prévu par le Code du travail pour le CSE est largement inférieur à celui que totalisaient ces trois anciennes instances. Par exemple :

  • dans une entreprise de 55 salariés :
    – devaient être élus 6 membres du comité d’entreprise (3 titulaires et 3 suppléants), 3 membres du CHSCT et 4 délégués du personnel (2 titulaires et 2 suppléants). Soit 13 représentants du personnel au total
    – sous le régime du CSE, le Code du travail prévoit l’élection de seulement 8 représentants du personnel (4 titulaires et 4 suppléants)
  • dans une entreprise de 1 200 salariés :
    – devaient être élus 16 membres du comité d’entreprise (8 titulaires et 8 suppléants), 6 membres du CHSCT et 20 délégués du personnel (10 titulaires et 10 suppléants). Soit 42 représentants du personnel au total
    – sous le régime du CSE, le Code du travail prévoit l’élection de seulement 34 représentants du personnel (17 titulaires et 17 suppléants).

Néanmoins, comme vu ci-dessus, il est possible d’augmenter le nombre de membres du CSE par accord.

Comment apprécier l’effectif permettant de déterminer le nombre d’élus ?

L’effectif à prendre en compte est apprécié au niveau où sont organisées les élections professionnelles, c’est-à-dire l’entreprise, l’unité économique et sociale ou l’établissement distinct. Il se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Mentions légales

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]

Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.

Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.