L’employeur et les représentants du personnel disposent d’une certaine liberté dans la composition du comité social et économique (CSE). Le nombre de représentants du personnel est fixé en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement, excepté lorsque le protocole d’accord préélectoral prévoit un nombre d’élus différent, ce qu’il peut faire dès lors qu’il respecte le volume global d’heures de délégation légalement fixé.
La délégation du personnel est élue par les salariés. Elle est composée du même nombre de titulaires que de suppléants. Ce nombre est fixé par le décret CSE. Il peut être modifié dès lors que le volume global des heures de délégation attribuées à l’ensemble de la délégation du personnel est au minimum égal à celui fixé par le décret.
Le nombre d’élus du CSE prévu par le décret varie entre :
Le protocole d’accord préélectoral, un accord collectif de droit commun, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur peut modifier la composition du CSE. Il est ainsi possible de fixer un nombre d’élus et/ou d’heures supérieur. Le protocole d’accord préélectoral peut également diminuer ou augmenter le nombre d’heures de délégation dévolues à chaque élu en augmentant ou diminuant corrélativement le nombre d’élus. Le nombre global d’heures de délégation des représentants au sein de chaque collège doit être au minimum égal à celui fixé par décret au regard de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, si le nombre d’élus est diminué par le protocole, le nombre d’heures dévolues à chacun d’entre eux doit augmenter corrélativement. La question du nombre de sièges est donc strictement liée à celle du nombre d’heures de délégation.
Le nombre de suppléants à élire est toujours égal au nombre de titulaires retenu.
Avec la mise en place du CSE, les entreprises vont connaître une baisse du nombre de représentants du personnel. Le CSE regroupe en effet en son sein les trois anciennes instances, comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Or, le nombre d’élus prévu par le Code du travail pour le CSE est largement inférieur à celui que totalisaient ces trois anciennes instances. Par exemple :
Néanmoins, comme vu ci-dessus, il est possible d’augmenter le nombre de membres du CSE par accord.
L’effectif à prendre en compte est apprécié au niveau où sont organisées les élections professionnelles, c’est-à-dire l’entreprise, l’unité économique et sociale ou l’établissement distinct. Il se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois.
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