Reprise d’une activité professionnelle

Les pensions d’invalidité sont réduites ou supendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité (CSS, art. L. 341-10 ; CSS, art. R. 341-17).

Les versements futurs de la pension d’invalidité sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté (CSS, art. R. 341-17).

Cette réduction peut conduire à la suspension totale ou partielle de la pension, mais la suppression de cette dernière ne peut être prononcée que pour des raisons d’ordre médical (tel que le recouvrement d’une capacité de travail) et non pas pour des raisons administratives (tel que l’application des seuils de cumul de la pension d’activité avec des revenus salariaux).

La suspension totale ou partielle intervient dans le mois civil qui suit les deux trimestres consécutifs au cours desquels sont constatés ces dépassements (Circ. CNAM n^o 4/2001, 21 avr. 2001).

La décision de la caisse est notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (CSS, art. L. 341-12 ; CSS, art. R. 341-17).

Le décret n^o 2011-615 du 31 mai 2011 (JO 1^er juin) distingue suivant que les ressources obtenues par le pensionné au titre de sa reprise d’activité ont une origine salariale ou non salariale.

Dans les deux cas, la comparaison requiert d’additionner ces ressources d’activité avec le montant théorique de la pension d’invalidité que percevrait l’intéressé en l’absence de reprise d’activité. Ce montant dit « théorique » de la pension s’obtient en déterminant celui que l’assuré percevrait en l’absence de reprise d’activité, et tel qu’il résulte du calcul des dix meilleures années après application, le cas échéant, des règles de cumul avec un ou plusieurs autres avantages (Circ. CNAMTS n^o 93/21, 19 févr. 1993). Ainsi, la majoration de pension due au titre de l’assistance d’une tierce personne, destinée à la rémunération de la personne aidant l’invalide, n’est pas retenue dans les ressources à prendre en compte au titre des règles de cumul.

La pension d’invalidité est suspendue, en tout ou partie, lorsque les ressources trimestrielles de l’assuré dépassent durant deux trimestres consécutifs (d’arrérages) la rémunération trimestrielle moyenne revalorisée de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.

Ces salaires et gains de comparaison sont établis de la même manière, quelle que soit la nature (salariée ou non salariée) de l’activité reprise.

La rémunération trimestrielle retenue pour la comparaison est déduite de la rémunération effectivement perçue par l’intéressé au cours de l’année civile précédant la date de son arrêt de travail suivi d’invalidité. Cette rémunération s’entend du salaire augmenté de l’ensemble des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations que perçoit l’intéressé (CSS, art. R. 341-17 ; D. n^o 2011-615, 31 mai 2011, JO 1^er juin, en vigueur depuis le 1^er juin 2011).

En pratique, elle est donc à peu près égale au quart des rémunérations effectivement perçues par l’assuré au cours de l’année civile considérée. Cette rémunération de comparaison est enfin revalorisée en appliquant les coefficients de l’article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale.

Si l’assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d’un ouvrier du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l’assuré aurait normalement accédé à sa sortie d’apprentissage (CSS, art. R. 341-17 ).

Pendant les arrêts de travail survenus au cours de la période de référence (dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité), l’assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié (CSS, art. R. 341-17). Dans ce cas, le salaire de comparaison est le salaire rétabli, calculé à partir de la rémunération perçue par l’intéressée pendant la période effectivement travaillée.

Le décret n^o 2011-615 du 31 mai 2011 (JO 1^er juin) organise un contrôle périodique des ressources des titulaires d’une pension d’invalidité. Il distingue suivant que le pensionné a ou non repris une activité salariée depuis qu’il perçoit sa pension d’invalidité (CSS, art. R. 341-14).

Selon ces nouvelles règles, si le pensionné n’a pas repris d’activité salariée, le contrôle de ses ressources doit être effectué avec une périodicité annuelle ; et s’il a repris une activité salariée, ce contrôle doit s’effectuer suivant une périodicité trimestrielle.

Toutefois, la CNAMTS a délivré d’autres consignes de contrôle (Lettre CNAMTS/DDGOS n^o 88/2011, 3 nov. 2011). Selon celles-ci, un contrôle trimestriel des ressources du pensionné doit être organisé dès lors que la caisse a connaissance de la reprise d’une activité professionnelle (et quelle que soit la nature de l’activité exercée) ou dès lors qu’elle a connaissance du fait que le pensionné perçoit d’autres ressources concurremment à sa pension d’invalidité (rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, majoration pour tierce personne, allocation supplémentaire d’invalidité, autres pensions, etc.). Dans le cas où la pension d’invalidité constitue la seule ressource connue de l’assuré, le contrôle des ressources du pensionné sera organisé par les caisses suivant une périodicité annuelle.

L’assuré doit déclarer périodiquement ses ressources à la caisse qui lui verse sa pension d’invalidité via une déclaration sur l’honneur. Cette périodicité est identique à celle des contrôles organisés par la caisse en fonction de sa situation. Sauf lorsqu’il est établi que, du fait des règles de cumul, la reprise d’une activité salariée a un impact sur le montant de la pension d’invalidité servie à l’assuré, celui-ci devra déclarer mensuellement ses ressources et non pas trimestriellement (Lettre CNAMTS/DDGOS n^o 88/2011, 3 nov. 2011).

Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité (CSS, art. R. 341-17).

Compte tenu de la déduction à effectuer, la pension peut être suspendue en totalité ou en partie, mais elle ne peut être supprimée que pour des raisons médicales (tel le recouvrement d’une capacité de travail), et non pas pour des raisons administratives (telle l’application des seuils de cumul de la pension d’activité avec des revenus salariaux).

La suspension totale ou partielle intervient dans le mois civil qui suit ces deux trimestres consécutifs (Circ. CNAM n^o 4/2001, 21 avr. 2001).

La décision de la caisse est notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (CSS, art. L. 341-12 ; CSS, art. R. 341-17 ).

En cas de baisse des ressources de l’assuré, la pension qui a été suspendue peut être rétablie. En cas de nouvelle augmentation, il est nécessaire qu’il y ait à nouveau dépassement des ressources pendant deux mois consécutifs pour pouvoir de nouveau réduire, ou suspendre, la pension.

La pension doit être rétablie à compter du premier jour du mois d’arrérages suivant le trimestre au cours duquel les revenus professionnels sont devenus égaux ou inférieurs à la limite autorisée et en tout état de cause à compter du premier jour du mois suivant le 65^e anniversaire du pensionné ; la pension vieillesse se substituant à la pension d’invalidité de première catégorie, lorsque l’activité salariée ou non salariée a été poursuivie jusqu’à 65 ans.

En cas de suspension partielle ou totale de la pension principale, la majoration pour tierce personne n’en est pas moins maintenue (Circ. min. n^o 9 SS, 20 janv. 1964).

En cas de suspension de la pension, le droit aux prestations de l’assurance maladie est maintenu de même que le remboursement à 100 % des frais médicaux.

Lorsque l’assuré dont la pension est suspendue est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d’une seconde pension qui se substitue à la première si son montant est plus élevé (CSS, art. R. 341-21).

L’assuré invalide peut prétendre à la liquidation d’une nouvelle pension, en application de l’article R. 341-21, dès lors que les nouvelles maladies dont il est atteint, s’ajoutant aux affections antérieures, entraînent une réduction de sa capacité de travail et de gain supérieure à 66 % (Cass. soc., 13 juill. 2000, n^o 99-11.536).