Ratures et bulletins nuls

En principe, les candidats d’une liste sont proclamés élus dans leur ordre de présentation sur la liste.

Mais si leurs noms ont été raturés à hauteur de 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste, ils passent en fin de la liste de candidats et perdent l’avantage de l’ordre de présentation.

Les ratures qui ont affecté le nom d’un candidat de la liste ne sont prises en compte dans l’attribution des sièges aux candidats de la liste que si leur nombre atteint 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste où il figure (C. trav., art. L. 2314-24 / ancien C. trav., art. L. 423-14 ; C. trav., art. L. 2324-22 / ancien C. trav., art. L. 433-10).

En revanche, pour ce qui concerne l’appréciation de la représentativité syndicale, qui depuis la loi du 20 août 2008 résulte du résultat du premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, même si certains noms sont raturés précise la Cour de cassation (Cass. soc., 6 janv. 2011, n^o 10-17.653 ; à moins que tous les noms soient raturés car le bulletin est alors considéré comme nul, Cass. soc., 7 mai 1987, n^o 86-60.357, sur la représentativité syndicale, voir l’étude n^o 114.

Depuis l’intervention de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la notion de « suffrages valablement exprimés en faveur de la liste », utilisée pour apprécier le nombre de ratures du nom d’un candidat sur une liste, a été remplacée par celle de « suffrages exprimés en faveur de la liste » (C. trav., art. L. 2324-22 pour le CE et C. trav., art. L. 2314-24 pour les DP / anciens C. trav., art. L. 433-10 et C. trav., art. L. 423-14). Cela ne change pas la règle car, à partir du moment où un suffrage est comptabilisé comme exprimé pour la liste, il est forcément « valablement exprimé », ce qui exclut les bulletins blancs et nuls (la notion de suffrages valablement exprimés reste bien entendu utilisée pour le calcul du quotient électoral : C. trav., art. R. 2314-22 et C. trav., art. R. 2324-18).

Le pourcentage de 10 % doit, comme auparavant, s’entendre par rapport au nombre de bulletins valables recueillis au nom de la liste, sans qu’il y ait à procéder à un calcul de moyenne de voix (en ce sens, Circ. DRT n^o 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc., p. 11201 ; voir encore J. Savatier, Dr. soc. 1984, p. 79). Cette règle ne s’applique pas au calcul de la plus forte moyenne. En effet, pour le calcul de la moyenne des voix obtenues par chaque liste, les noms raturés viennent en déduction du total des voix de la liste, même si le pourcentage des ratures est inférieur à 10 % (Cass. soc., 3 mars 1993, n^o 91-60.270).

Si le pourcentage de ratures est inférieur à 10 %, l’ordre de présentation des candidats sur la liste est maintenu (Circ. min., 25 oct. 1983, JO 20 déc., p. 11201). Les candidats sont alors proclamés élus, compte tenu du nombre de sièges revenant à la liste, dans l’ordre de leur présentation (sauf exception, voir n^o 143-92 et s.).

Si le pourcentage de 10 % est atteint, l’ordre de présentation des candidats n’est pas respecté, les candidats raturés perdant l’avantage de l’ordre de présentation dans la liste. Ils ne sont pas éliminés, mais passés en fin de liste.

Si une liste comporte un nombre de ratures à la fois inférieur à 10 % pour certains candidats et supérieur à 10 % pour d’autres candidats, seront déclarés élus en premier, selon leur ordre de présentation, les candidats ayant moins de 10 % de ratures, et ensuite, pour les sièges restant à attribuer à la liste, les candidats ayant plus de 10 % de ratures selon leur nombre de voix.

Si le pourcentage est au moins égal à 10 % pour tous les candidats de la liste, l’attribution des sièges se fait selon le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Ces dispositions sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’un accord préélectoral ne saurait prévoir la nullité des bulletins raturés (Cass. soc., 9 nov. 1983, n^o 82-60.635, Bull. civ. V, p. 387).

Sont à considérer comme des bulletins nuls :

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  les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

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  les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. Cependant le soulignement du nom du candidat (Cass. soc., 28 févr. 1989, n^o 88-60.198, Bull. civ. V, n^o 148) ou la croix devant le nom d’un candidat (Cass. soc., 25 avr. 1984, n^o 83-61.171) n’ont pas été considérés comme tels ;

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  les bulletins mentionnant une personne non candidate (Cass. soc., 2 juin 1983, n^o 82-60.230, Bull. civ. V, n^o 304) ;

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  les bulletins illisibles ;

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  les bulletins panachés (voir toutefois ci-après un arrêt isolé qui a admis le panachage dans un cas bien particulier) ;

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  les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié (pas de vote préférentiel) ;

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  plusieurs bulletins de listes différentes placés dans une même enveloppe (Cass. soc., 10 janv. 1989, n^o 87-60.309, Bull. civ. V, n^o 6) ;

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  un bulletin blanc et un bulletin nominatif (Cass. soc., 20 juill. 1978, n^o 78-60.641, Bull. civ. V, n^o 617) ;

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  plusieurs bulletins de candidature individuelle (Cass. soc., 4 oct. 1994, n^o 93-60.327 ; Cass soc., 7 mai 2003, n^o 01-60.905) ;

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  un bulletin sur lequel tous les noms sont rayés (Cass. soc., 7 mai 1987, n^o 86-60.357 ;Bull. civ. V, p. 181).

Sur les bulletins panachés, la Cour de cassation, prenant en compte que le scrutin est un scrutin de liste, considère que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n’est pas admis (Cass. soc., 7 mai 2003, n^o 01-60.917). Sont donc considérés comme des bulletins nuls les bulletins de listes différentes placés dans une même enveloppe. Il n’est donc pas question de mélanger les listes en mettant plusieurs bulletins individuels dans une même enveloppe. Elle a toutefois admis un usage d’entreprise dans une affaire concernant un deuxième tour dans le collège cadres d’une entreprise. Deux sièges de titulaires restaient à pourvoir et quatre candidats se présentaient de façon individuelle : il y avait donc quatre listes constituées chacune d’un candidat. Or, un usage de l’entreprise permettait à chaque électeur de mettre dans l’enveloppe de vote autant de bulletins qu’il y avait de postes à pourvoir lorsque ces bulletins étaient établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement. Chaque électeur avait donc pu mettre dans l’enveloppe deux bulletins individuels. La Cour de cassation approuve la méthode en précisant bien qu’il s’agissait d’un usage dans l’entreprise non contraire à la loi dans la mesure où chaque électeur avait pu utiliser ce droit et que le nombre de votants n’avait pas été supérieur au nombre des électeurs inscrits (Cass. soc., 24 sept. 2008, n^o 08-60.004 P+B).