son délégué syndical lorsqu’il n’en a désigné qu’un, et au moins deux délégués syndicaux librement choisis lorsqu’il en a plusieurs. Du seul fait de leur désignation, les délégués syndicaux sont investis de plein droit du pouvoir de négocier et conclure un accord d’entreprise sans avoir pour cela à présenter une délibération ou un mandat spécial (Cass. soc., 19 févr. 1992, no 90-10.896) ;
chaque syndicat peut, s’il le souhaite, compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise (représentants du personnel ou non) dont le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs parties aux négociations. A défaut d’accord, ce nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises n’ayant qu’un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux (C. trav., art. L. 2232-17).
dans les entreprises de moins de 200 salariés, avec les élus titulaires du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel (voir no 160-125) ou, à défaut, avec les délégués du personnel titulaires (voir no 180-30). Pour être valable, cet accord doit, d’une part, être signé par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles et, d’autre part, être approuvé par la commission paritaire de branche (C. trav., art. L. 2232-21 à C. trav., art. L. 2232-23) ;
dans les entreprises dépourvues de représentants élus du personnel (ce qui doit être établi par un procès-verbal de carence), quel que soit leur effectif, avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche. Cet accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (C. trav., art. L. 2232-24 à C. trav., art. L. 2232-27). Pour la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche, voir no 120-5.
le représentant d’une section syndicale ne peut être mandaté pour négocier un accord collectif que dans les entreprises ou les établissements dépourvus de délégués syndicaux, notamment en raison d’une carence de candidature au premier tour des élections professionnelles ;
ce représentant doit être désigné par un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (C. trav., art. L. 2143-23) ;
la négociation avec le représentant d’une section syndicale n’est admise qu’en cas d’impossibilité de négocier avec les élus du personnel (CE ou DP) ou avec un salarié mandaté.
d’une part, ne relèvent pas d’une convention de branche ou d’un accord professionnel étendu autorisant une négociation avec les élus du personnel ou un salarié mandaté ;
et, d’autre part, occupent au moins 200 salariés et ont un comité d’entreprise, une délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.
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