Qui doit convoquer le comité d’entreprise et comment ?

C’est à l’employeur ou à son représentant qu’il appartient de convoquer le comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2325-14). Cette convocation est obligatoire y compris si, en application d’un accord entre la majorité des élus du CE et l’employeur ou d’un usage, les réunions ont lieu à date fixe, le premier mercredi de chaque mois par exemple (Cass. crim., 27 sept. 1988, n^o 87-91.324).

Le pouvoir de convoquer le comité d’entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date des réunions périodiques. Les élus ne peuvent imposer à l’employeur la date de ces réunions par une clause du règlement intérieur du CE (Cass. soc., 15 janv. 2013, n^o 11-28.324).

En cas de carence du chef d’entreprise, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siégera sous sa présidence (C. trav., art. L. 2325-14), ce qui n’exclut pas des poursuites pour délit d’entrave à l’encontre de l’employeur.

L’employeur doit convoquer :

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  tous les membres du comité d’entreprise, titulaires et suppléants ;

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  les représentants syndicaux ;

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  les personnes étrangères au comité dont la présence est prévue par la loi ou demandée par le CE : médecin du travail, experts, etc. (voir n^o 130-65).

Il y a deux sortes de mise à pied :

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  l’une dite disciplinaire qui constitue une sanction (exemple : mise à pied de trois jours non rémunérée) ;

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  l’autre dite conservatoire qui constitue une mesure d’attente : il est demandé au salarié de ne pas venir travailler tant que l’inspecteur du travail n’a pas répondu à la demande d’autorisation de licenciement de l’employeur (voir n^o 230-30).

Qu’elle soit conservatoire ou disciplinaire, la mise à pied ne suspend pas l’exécution du mandat représentatif. En d’autres termes, le salarié doit être convoqué aux réunions du comité d’entreprise (Cass. soc., 2 mars 2004, n^o 02-16.554). À défaut, l’employeur pourra être poursuivi pour délit d’entrave (Cass. crim., 11 sept. 2007, n^o 06-82.410).

Si l’ordre du jour doit être communiqué au moins trois jours à l’avance (C. trav., art. L. 2325-16), en revanche aucun délai n’est prévu dans le Code du travail pour l’envoi de la convocation.

En pratique, et bien que cela ne soit pas obligatoire, les convocations sont envoyées en même temps que l’ordre du jour. L’employeur doit cependant veiller à envoyer la convocation dans un délai suffisant pour permettre aux membres du comité de participer effectivement à la réunion. Le délai de 3 jours doit, selon nous, être décompté en jours ouvrables, les dimanches et jours fériés étant donc exclus du décompte. Le délai commence à courir le jour de la réception. Ainsi, pour une réunion le jeudi, l’ordre du jour doit être remis idéalement le lundi. Les tribunaux ne se sont jamais prononcés sur les modalités précises de décompte de ce délai.

L’urgence peut toutefois justifier une convocation rapprochée (Cass. crim., 6 févr. 1979, n^o 77-91.923).

La loi pénale étant d’interprétation stricte, il n’y a pas délit d’entrave si l’ordre du jour a été communiqué au moins trois jours à l’avance mais que la convocation a été reçue moins de trois jours avant ladite réunion – en l’espèce, la réunion ayant été reportée, il s’agissait d’une deuxième convocation (Cass. crim., 4 janv. 1983, n^o 82-90.710).

Il n’y a aucune précision à ce sujet dans le Code du travail. L’employeur peut donc s’acquitter de son obligation en envoyant à chaque salarié une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception ou encore en remettant la convocation en main propre contre décharge. En revanche, il ne pourra se contenter, à l’issue d’une réunion, de convoquer oralement les intéressés pour une séance ultérieure avec mention sur le procès-verbal (Cass. crim., 27 sept. 1988, n^o 87-91.324).

Le fait de ne pas convoquer le comité d’entreprise ou l’un de ses membres constitue un délit d’entrave. Par ailleurs, la délibération adoptée dans ces conditions peut être annulée. Il a ainsi été jugé que le défaut de convocation des suppléants et des représentants syndicaux à la réunion au cours de laquelle le comité s’est prononcé sur le projet de licenciement d’un salarié protégé, légitime le refus d’autorisation opposé par l’inspecteur du travail (CE, 24 mai 1991, n^o 68.272). Cependant, il en va autrement lorsque les membres suppléants et représentants syndicaux, bien que non convoqués, ont en fait assisté à la séance au cours de laquelle le comité d’entreprise a été consulté sur le projet de licenciement : dans ce cas, le fait que tous les membres n’aient pas été convoqués ne vicie pas la procédure de consultation et ne justifie pas un refus d’autorisation (CE, 3 oct. 2008, n^o 306430).